Le monde du droit

Lundi 26 juin 2017

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Contrats publics

Le contrat de location d'un terrain de camping par une commune à une association est administratif

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La gestion d'un terrain de camping par une commune sur le terrain qu'elle loue à une association constitue une mission de service public. Ainsi, l'association étant associée à l'organisation et au fonctionnement du service public, le contrat présente le caractère d'un contrat administratif. 


Quel montant pour une garantie à première demande dans un marché de travaux ?

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Dans le cadre d'un marché de travaux, le montant de la garantie à première demande souscrite par le titulaire du marché et dûe au maitre de l'ouvrage, n'est pas limité aux sommes qui ont été effectivement versées au titulaire mais à 5 % du marché global.

Place et rôle des acteurs de la commande publique

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Le ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique apporte des précisions sur la simplification et la modernisation du modèle de la commande publique.

Mise en œuvre de l’avis conforme sur les projets de marchés publics

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Publication au JORF d’un arrêté indiquant les seuils des marchés requérant l’avis conforme sur les projets de marchés publics par le responsable ministériel des achats des ministères économiques et financiers.

Une offre anormalement basse à l'attribution d'un marché public doit être rejetée

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Une offre à l'attribution d'un marché public doit être regardée comme anormalement basse sans que la personne publique candidate puisse valablement soutenir qu'il s'agit seulement d'un avantage reçu dans le cadre de sa mission de service public.

Communication des sous-critères de sélection à l'attribution d'un marché dans l'avis d'appel public à concurrence

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Les sous-critères de sélection à l'attribution d'un marché public doivent être communiqués aux candidats dès lors qu'ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation de leur offre ainsi que sur leur sélection.

Attribution de marchés publics et de contrats de concession : liste des taxes donnant lieu à la délivrance de certificats

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Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession.

L'absence du défaut de signature dans une offre présentée par voie électronique doit conduire à sa recevabilité et à son réexamen

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Une société qui a procédé à une offre par voie électronique et dont il s'avère que la signature ne fait pas défaut doit être déclarée recevable et réaxamniée.

L'application de la théorie du "mandat administratif" à une servitude de passage piéton

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Lorsqu'un contrat conclu entre une société d'équipement et une société d'aménagement contient une stipulation qui prévoit de consentir à une personne publique une servitude de passage, le contentieux y afférant relève de la compétence administrative.

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