Le monde du droit

Vendredi 24 mars 2017

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Contrats publics

De la validité d'un marché attribué pour un montant supérieur au montant prévisionnel

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En l'absence de circonstances particulières révélant une volonté de l'adjudicateur de favoriser un candidat, l’attribution d’un marché à une société dont le montant de l’offre est supérieur au montant prévisionnel ne présente pas un caractère de gravité qui justifierait l'annulation du contrat.

La procédure permettant de choisir le cocontractant dans la passation d'un marché est libre mais conditionnée

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Une personne publique peut définir librement sa méthode de notation afin de choisir le marché le plus avantageux, cependant, si elle porte elle-même une atteinte à ses critères de sélection, elle peut se voir condamner à indemniser le manque à gagner des sociétés évincées.

Achat public : sept nouvelles fiches techniques

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Actualisation par la Daj de sept fiches techniques de conseils aux acheteurs publics.

Prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics

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Publication au JORF d'un décret prévoyant une obligation pour certains établissements publics à n'acheter ou louer que des produits, services et bâtiments ayant une haute performance énergétique.

Commande publique : pas d'enrichissement sans cause de la commune sans preuve du caractère utile des prestations

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La société requérante qui ne démontre pas un caractère utile pour la commune n'est pas fondée à en réclamer le paiement pour enrichissement sans cause de cette collectivité.

Personne publique demandant une provision au titre d’une créance qui trouve son origine dans le contrat

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Lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce que celle-ci saisisse le juge administratif d'une demande tendant à son recouvrement, notamment dans le cadre d'un référé-provision. 

Marchés publics : renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats

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Publication au JORF d'un arrêté relatif aux renseignements et aux documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics.

Clause abusive dans un règlement des abonnements du service de l’eau

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Est abusive la clause qui exonère de toute responsabilité le service des eaux dans le cas où une fuite dans les installations intérieures de l'abonné résulterait d'une faute commise par ce service.

Modifications en matière de marchés publics et de commande publique

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Publication au JORF de deux décrets et de cinq avis apportant des modifications en matière de marchés publics et de commande publique.

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