Le monde du droit

Mercredi 26 avril 2017

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Contrats publics

Possible concession provisoire ne respectant pas les règles de publicité en cas de défaillance du prestataire

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L'adjudicateur peut conclure un nouveau contrat de concession, provisoire, sans respecter les règles de publicité et de mise en concurrence, lorsque le prestataire est défaillant.

Eviction d'un candidat à l’issue d’une consultation irrégulière

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Lorsque l'irrégularité ayant affectée la procédure de passation n'a pas été la cause directe de l'éviction du candidat, il n'y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction.

Fonctionnement de la commission d’appel d’offres dans les communes de moins de 3.500 habitants

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Une réponse ministérielle énonce qu’un élu non membre de la commission d’appel d’offre de sa commune ne peut pas participer à ses travaux.

Marchés publics : optimisation des délais de paiement

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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les mesures d’optimisation des délais de paiement des mandats émis par les collectivités.

Pas de réduction du droit au paiement direct du sous-traitant par un acte spécial modificatif du maître de l'ouvrage et de l'entrepreneur principal

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En l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées.

Achat public : modalités de modification des contrats en cours d’exécution

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Mise à jour de la fiche technique de la Daj consacrée aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution.

Capacité d'une régie exploitant un équipement public à concourir à un appel d'offres

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Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la capacité d'une régie exploitant un équipement public à concourir à un appel d'offres.

Baromètre 2017 des achats responsables

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Présentation du baromètre 2017 des achats responsables par l’observatoire des achats responsables (ObsAR).

Mise en œuvre de l'avis conforme du responsable ministériel des achats

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Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de mise en œuvre de l'avis conforme du responsable ministériel des achats.

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