Le monde du droit

Mardi 30 mai 2017

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Contrats publics

Règle relative aux personnes concernées par l’indemnisation en cas d’occupation du domaine public et de construction sans autorisation

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L’indemnisation pour occupation du domaine public procédant de la construction sans autorisation d’un bâtiment sur le domaine public peut être demandé par le gestionnaire du domaine exclusivement à la personne ayant construit le bâtiment ou exclusivement à la personne qui l’occupe ou soit à l’une et à l’autre.

Nouvelles dispositions en matière de commande publique

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Publication au JORF d'un décret adaptant la réglementation applicable aux marchés publics, y compris dans les domaines de la défense ou de la sécurité, compte tenu des évolutions législatives récentes.

Signature précipitée d’un contrat de DSP

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Sanction financière d’une commune qui a signé un contrat de délégation de service public (DSP) de manière précipitée, sans s’être assurée de l’existence d’un éventuel référé précontractuel qui lui aurait été notifié.

Capacité d’une régie exploitant un équipement public à concourir à un appel d’offres

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Une réponse ministérielle énonce qu’une régie communale ne peut candidater à une délégation de service public, lancée par sa collectivité de rattachement, pour l’exploitation d’un équipement public.

Mise en location de logement : modèles de formulaires

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Publication au JO de deux arrêtés, le premier fixant le modèle de formulaire de déclaration de mise en location de logement, le second le modèle des deux formulaires relatifs à la demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et à son transfert.

Conditions de délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession

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Publication au JORF d'un arrêté modifiant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession.

Instruction relative au développement de la facturation électronique dans les contrats publics

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Une instruction relative au développement de la facturation électronique dans les contrats publics en détaille les modalités de traitement et les modalités techniques.

Possible concession provisoire ne respectant pas les règles de publicité en cas de défaillance du prestataire

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L'adjudicateur peut conclure un nouveau contrat de concession, provisoire, sans respecter les règles de publicité et de mise en concurrence, lorsque le prestataire est défaillant.

Eviction d'un candidat à l’issue d’une consultation irrégulière

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Lorsque l'irrégularité ayant affectée la procédure de passation n'a pas été la cause directe de l'éviction du candidat, il n'y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction.

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