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Mercredi 28 juin 2017

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Achat public : modalités de modification des contrats en cours d’exécution

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Mise à jour de la fiche technique de la Daj consacrée aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution.

La Direction des affaires juridiques de Bercy (Daj) du ministère de l'Economie a mis à jour le  21 février 2017 sa fiche technique consacrée aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution.

Cette nouvelle version traite du sort des anciens "marchés complémentaires de services et de travaux" prévus par l’ancienne réglementation, qui correspondent désormais à une hypothèse de modification en cours d’exécution du contrat. 

Si la nouvelle règlementation ne fait plus référence aux notions d’"avenant" et de "décision de poursuivre", les parties à un contrat seront généralement incitées à conclure un avenant qui matérialisera leur engagement à procéder aux modifications envisagées en cours d’exécution sauf dans le cas où celles-ci auraient été prévues dans le contrat initial. Dans cette dernière hypothèse, la mise en œuvre de ces modifications sera subordonnée à la seule décision du pouvoir adjudicateur.
Par ailleurs, l’administration peut toujours recourir à son pouvoir de modification unilatérale.

Le document signale enfin que le dispositif d’entrée en vigueur des dispositions régissant les modifications en cours d’exécution diffère selon la nature du contrat.

© LegalNews 2017 - Pascale Breton


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