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Vendredi 28 juillet 2017

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Commande publique : fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs et données essentielles

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Publication au JORF de deux arrêtés, l'un précise les fonctionnalités et les exigences minimales s'imposant aux profils d'acheteurs et l'autre fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession.

Deux arrêtés du 14 avril 2017, relatifs aux acheteurs publics, ont été publiés au Journal officiel du 27 avril 2017.

Ces textes concernent les acheteurs soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et les autorités concédantes soumises à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Le premier arrêté précise les fonctionnalités et les exigences minimales s'imposant aux profils d'acheteurs.2016-
Il fixe les fonctionnalités devant être offertes aux acheteurs et aux opérateurs économiques par les profils d'acheteurs. Ces fonctionnalités ne font pas obstacle à ce que les profils d'acheteurs en proposent d'autres. 
Il est loisible aux acheteurs publics et aux autorités concédantes de mettre en œuvre ces dispositions sans attendre la date d'entrée en vigueur.
Ce texte entre en vigueur le 1er octobre 2018 au plus tard, sous réserve, des règles spéciales prescrites par les textes en vigueur.

Le second arrêté précise les listes des données devant être publiées sur les profils d'acheteur conformément aux dispositions des articles 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, à l'article 94 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 et de l'article 34 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016.
En outre, il fixe les formats, normes et nomenclatures selon lesquels ces données doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication.
Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/dematerialisation.
Il est loisible aux acheteurs publics et aux autorités concédantes de mettre en œuvre les dispositions de cet arrêté avant la date d'entrée en vigueur.
Il entre en vigueur le 1er octobre 2018.

Ces deux arrêtés précisent que le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique allège les obligations des collectivités en termes d'ouverture des données des marchés publics, en instaurant un seuil de dispense pour les marchés inférieurs à 25.000 €.
Au-dessus de ce seuil, les obligations pesant sur les collectivités peuvent-être satisfaites par chaque collectivité individuellement, mais également par le moyen de solutions mutuelles ou collectives.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


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