Le monde du droit

Samedi 27 mai 2017

Vous êtes ici : Public Contrats publics Résiliation d’une concession conclue par une société en liquidation judiciaire et compétence juridictionnelle

Résiliation d’une concession conclue par une société en liquidation judiciaire et compétence juridictionnelle

Envoyer Imprimer PDF

Compétence du juge administratif pour connaitre d’un litige entre une société et un liquidateur judiciaire résultant de la demande de ce dernier d’annuler la décision de résiliation du contrat administratif, en vu d’être indemnisé.

Par un traité de concession conclu en 1981, une société d'économie mixte (SEM) a autorisé une société à responsabilité limitée (SARL) à occuper un carreau dans un de ses immeubles.
Suite à la mise en liquidation judiciaire de cette dernière, la SEM a mis en demeure le liquidateur judiciaire de cette dernière de poursuivre le contrat de concession et, constatant son absence de réponse, lui a notifié la résiliation de la concession.
Le liquidateur a alors contesté cette résiliation devant le juge-commissaire et la cour d’appel de Paris et a saisi le juge administratif en vue d'obtenir une indemnisation.

Le juge administratif s'étant reconnu compétent pour connaître du litige dont il était saisi, alors que le juge-commissaire et la cour d'appel de Paris se sont quant à eux déclarés incompétents, la Cour de cassation a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de statuer sur cette question de compétence.

Dans une décision du 24 avril 2017, le Tribunal des conflits énonce que lorsque le titulaire d'un contrat administratif conteste la validité de la décision de son cocontractant de résilier ce contrat et demande que soit ordonnée la reprise des relations contractuelles, ou qu'une indemnité lui soit versée en réparation du préjudice subi, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du litige.
Le Tribunal ajoute toutefois que lorsque le titulaire du contrat est une entreprise mise en liquidation judiciaire et que la résiliation contestée a été prononcée au motif que les conditions posées par l'article L. 641-11-1 du code de commerce pour que le contrat soit résilié de plein droit étaient remplies, il incombe au juge administratif, en cas de difficulté sérieuse sur ce point, de saisir à titre préjudiciel le juge judiciaire avant de statuer sur la demande d'annulation ou d'indemnisation dont il a été saisi par le liquidateur. Si ce dernier se borne à demander qu'il soit déclaré que les conditions posées par l'article susvisé ne sont pas remplies, il lui appartient de saisir le juge judiciaire de sa demande.

Ainsi, le Tribunal des conflits, considérant que le litige qui oppose le liquidateur à la SEM a pour objet l'annulation de la décision de résiliation du contrat administratif en cause en vue de l'indemnisation de son titulaire, admet la compétence de la juridiction administrative.

© LegalNews 2017 - daoui lila


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici