Le monde du droit

Vendredi 28 juillet 2017

Vous êtes ici : Public Contrats publics Missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux

Missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JO d’un décret portant adoption des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux.

Le décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux a été publié au Journal officiel du 7 mai 2017.
Il s’adresse aux maîtres d'ouvrage soumis à l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Le décret définit une mission de maîtrise d'œuvre pour les marchés publics globaux.
Cette mission comprend les éléments de la mission définie à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, tout en étant adaptés à la spécificité des marchés publics globaux.

L’objectif est d'encadrer les conditions d'exécution du marché global en veillant au respect d'un équilibre entre la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre et les entreprises.

Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

© LegalNews 2017 - daoui lila


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici