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Samedi 22 juillet 2017

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Pas de relèvement du seuil de dispense de procédure des marchés publics

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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les actions entreprises par le gouvernement concernant le seuil de dispense de procédure des marchés publics.

Le 27 janvier 2015, le député Pascal Cherki s'interroge sur les modalités de recours aux procédures de marchés publics sans publicité, ni mise en concurrence préalable en application des dispositions des articles 28-II et 35-II-8 du code des marchés publics.
Actuellement, la législation en vigueur fixe le seuil à 15.000 € hors taxe. Ce seuil pousse le plus souvent les collectivités vers les offres les moins onéreuse ne permettant pas aux entreprises française de répondre efficacement aux marchés public contractés sans publicité, ni mise en concurrence préalable.
Le député présente qu’il serait judicieux de revoir le plafond des marchés publics sans publicité, ni mise en concurrence préalable à un montant de 50.000 € H.T. Il demande au gouvernement s'il envisage de prendre des mesures spécifiques pour permettre un meilleurs accès aux entreprises nationales sur ce type de marché.

Dans une réponse du 7 mars 2017, le ministère de l'Econimie et des Finances répond que le gouvernement a fait le choix de relever le seuil de dispense de procédure contenu, à l’époque, dans le code des marchés publics. Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics a procédé au relèvement de 15.000 à 25.000 € du seuil précité.
Cette mesure, assortie des garanties nécessaires au respect des principes de la commande publique et reprise à l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, permet d'alléger les charges des acheteurs et des opérateurs économiques.

Le décret du 17 septembre 2015 a fait l'objet d'une consultation ouverte sur internet, en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Le résultat de la consultation a été nettement favorable et notamment chez les PME.

Le ministère précise, cependant, que le gouvernement n'envisage pas de modifier ce seuil très récemment révisé. Un nouveau relèvement nécessiterait une analyse approfondie tant au regard des principes constitutionnels encadrant la commande publique qu'au regard de son intérêt économique.

© LegalNews 2017 - Florian Coustal


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