Le monde du droit

Vendredi 26 mai 2017

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Pas de dépôt de candidature à une élection pour toute personne n’étant pas en règle avec l’administration fiscale : dépôt à l'AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre impossible le dépôt de candidature à une élection à toute personne n’étant pas en règle avec l’administration fiscale.

Rétablissement de l’information du mandataire lors d'une procuration électorale : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales.

Législatives 2017 : convocation des électeurs

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Le décret portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale a été publié au Journal officiel.

Injure publique proférée par un maire : appréciation du juge

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Appréciation par le juge du caractère provocateur et injurieux des propos tenus par un maire, au regard du contexte d’une polémique de nature politique et dans les limites de la liberté d’expression.

Cumul des fonctions de parlementaire et de conseiller municipal ou communautaire délégué

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Une réponse ministérielle précise qu’un parlementaire peut cumuler sa fonction avec un mandat de conseiller municipal ou communautaire délégué.

Elus locaux : montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction à partir du 1er février 2017

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Publication d'une circulaire relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er février 2017.

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