ElusUne proposition de loi tendant à rétablir les sectionnements électoraux lorsqu'ils correspondent à des communes associées a été déposée devant le Sénat.
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Responsabilité pour défaut de signalisation des limites d'un domaine skiable
Un maire ne peut être reconnu responsable d'un accident survenu sur un chemin hors-piste, la responsabilité du défaut de signalisation des limites du domaine skiable incombant à l'exploitant du domaine.
Prime d'intéressement à l'égard d'un salarié du secteur privé élu local
Le temps d'absence des salariés élus locaux, dans le cadre de leur mandat électif, peut entraîner une réduction de l'intéressement.
Inéligibilité de l'entrepreneur municipal dans la commune ayant confié la délégation de service public
Une réponse ministérielle précise que le président d'une CCI est un entrepreneur de services municipaux inéligible aux fonctions de conseiller municipal dans la commune lui ayant confié la délégation de service public.
Mariage homosexuel : permettre aux maires d'invoquer la clause de conscience
Dépôt d'une proposition de loi permettant aux maires et aux autres officiers d'état civil d'invoquer la clause de conscience pour être dispensés de l'obligation de célébrer un mariage entre deux personnes du même sexe.
Reversement d'une partie des indemnités d'élus aux partis politiques
Les indemnités versées par un élu à son parti ne peuvent l'être par l'intermédiaire de la collectivité locale.
Répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2013
Publication au JORF d'un décret du 27 mai 2013 ayant pour objet la répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2013.
La bonne foi des auteurs ne justifie pas la diffamation portant sur une condamnation amnistiée
La diffamation résultant de la volonté d'un journal de porter à la connaissance du public les agissements d'hommes politiques dans leur jeunesse peut être justifiée en cas de bonne foi des auteurs, sauf s'il s'agit d'un rappel de condamnations amnistiées.
Représentation des Français établis hors de France : renvoi à l'Assemblée nationale en seconde lecture
La Commission mixte paritaire a renvoyé devant l'Assemblée nationale en seconde lecture le projet de loi relatif à la représentation politique des Français établis hors de France.
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