Le monde du droit

Jeudi 23 février 2017

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Obligations comptables des partis politiques : adoption à l'AN en 1ère lecture

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Une proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques a été adoptée à l'Assemblée nationale.

TUE : recouvrement des sommes versées aux assistants parlementaires de 3 membres du FN

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Refus de suspension de l’exécution des décisions du Parlement européen visant à recouvrer auprès de trois membres du front national les sommes versées à titre de rémunération pour des assistants parlementaires locaux.

Nature de la décision de retrait de délégation à un adjoint au maire

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La décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu’il a consentie à l’un de ses adjoints a un caractère réglementaire, ne nécessitant pas de procédure contradictoire préalable.

Interdiction de l’exercice de la fonction de conseil par tout député : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’interdiction de l’exercice de la fonction de conseil par tout député.

Suppression de la réserve parlementaire : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer les réserves parlementaires.

Condamnation d’un maire à une peine d’inéligibilité pour incitation à la haine raciale

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Le maire d’une commune a été condamné à une peine d’un an d’inéligibilité pour des propos violents tenus à l’égard de Roms, outrepassant les limites de la liberté d’expression.

Election des délégués aux comités des syndicats de communes et syndicats mixtes : dépôt à l'AN

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Une proposition de loi relative à l'élection des délégués aux comités des syndicats de communes et syndicats mixtes a été déposée à l'Assemblée nationale.

Légitimité démocratique des conseillers communautaires : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à renforcer la légitimité démocratique des conseillers communautaires.

Limitation de l’exercice des mandats électifs dans le temps : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale de deux propositions de loi, l’une organique et l’autre ordinaire, visant à la limitation de l’exercice des mandats électifs dans le temps.

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