Le monde du droit

Mardi 28 mars 2017

  •  
  •  
  •  
Vous êtes ici : Public Elus

Elus

Calendrier de l’élection des députés par les français établis hors de France : dépôt au Sénat

Envoyer Imprimer PDF

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à adapter le calendrier de l'élection des députés par les français établis hors de France.

CEDH : violation de la liberté d’expression d'un journaliste condamné pour diffamation à l'encontre d'un politique

Envoyer Imprimer PDF

La CEDH estime qu'un journaliste, s'il a agi de bonne foi, peut relayer des accusations diffamatoires à l'encontre d'un candidat à une charge politique, puisqu'elles contribuent à un débat d’intérêt public.

Appréciation de la faute du maire détachable de l’exercice de ses fonctions en cas d'obstruction à la réalisation d'un projet immobilier

Envoyer Imprimer PDF

Lorsqu’un propriétaire reproche à un maire l'obstruction à la réalisation d'un projet immobilier, le juge judiciaire doit rechercher si les agissements du maire ne revêtent pas, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, une gravité telle qu'ils sont détachables de l'exercice de ses fonctions.

Election présidentielle : débat télévisé du 20 mars 2017

Envoyer Imprimer PDF

Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette le recours de Nicolas Dupont-Aignan tendant à ce qu’il soit enjoint à TF1 de lui permettre de participer au débat télévisé du 20 mars 2017.

Condamnation d’un élu local pour délit de négligence

Envoyer Imprimer PDF

Le délit de négligence entraînant le détournement de fonds publics peut être caractérisé même en l’absence de violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité par son auteur.

Diffamation en ligne par un maire : faisceau d’indices permettant de considérer que les propos incriminés ont été tenus

Envoyer Imprimer PDF

En cas d’action en diffamation, il n’est pas nécessaire que les propos imputés à un maire soient enregistrés pour prouver qu’il les a tenus, l’existence d’un faisceau d’indices permettant de considérer que les propos incriminés ont bel et bien été tenus par le maire est suffisant.

Election de députés par les Français établis hors de France

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JO d'un décret modifiant du livre III de la partie réglementaire du code électoral.

Renforcement du droit d’expression des élus d’opposition des conseils municipaux

Envoyer Imprimer PDF

Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur le droit d'expression des élus d'opposition des conseils municipaux des communes de plus de 1.000 habitants.

Possibilité donnée aux jeunes devenant majeurs entre les deux tours d’une élection de participer au second tour

Envoyer Imprimer PDF

Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur la possibilité donnée aux jeunes devenant majeurs entre deux tours d‘une élection de participer au second tour.

Page 1 sur 82