Le monde du droit

Vendredi 28 juillet 2017

Vous êtes ici : Public Elus Un fonctionnaire territorial détaché auprès d’un parlementaire peut être adjoint au maire dans sa collectivité d’origine

Un fonctionnaire territorial détaché auprès d’un parlementaire peut être adjoint au maire dans sa collectivité d’origine

Envoyer Imprimer PDF

Le ministre de l’Intérieur précise qu’un fonctionnaire territorial qui n’est plus en position d’activité dans sa commune, c'est-à-dire placé en disponibilité ou en détachement, peut exercer un mandat d’élu local dans sa collectivité d’origine.

Le 21 octobre 2014, le sénateur Dominique Baert s’est interrogé sur la possibilité pour un fonctionnaire territorial détaché auprès d'un parlementaire d’exercer un mandat d’adjoint au maire dans sa collectivité d'origine.

Dans une réponse du 9 mai 2017, le ministère de l’Intérieur rappelle que l'article L. 231 du code électoral interdit aux agents salariés communaux d'être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie, d’où il découle que le détachement pour exercice d'un mandat local prévu à l'article L. 2123-10 du code général des collectivités territoriales ne peut bénéficier à un fonctionnaire qui serait élu au conseil municipal de la commune qui l'emploie.
En revanche, le ministre précise que ce régime d'inéligibilité ne s'applique pas à un fonctionnaire qui n'était plus en position d'activité dans sa commune au moment de l'élection, tel que le fonctionnaire placé en disponibilité ou en détachement. Dans ce dernier cas, l'élu doit toutefois respecter les règles relatives à la prévention des conflits d'intérêt.

© LegalNews 2017 - daoui lila


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici