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Jeudi 24 août 2017

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Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 14 février 2012 : consultation publique

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Cinq projets de textes qui seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 14 février 2012 sont disponibles et soumis à consultation, du 26 janvier 2012 jusqu’au 12 février 2012 inclus.

Un premier projet de décret décrit les modalités d’application des articles L.125-6 et L.125-7 du code de l’environnement relatifs à l’information des tiers sur les risques de pollution des sols, leur prise en compte dans les documents d’urbanisme et l’information des acquéreurs et locataires.
Trois projet d'arrêtés relatifs aux déchetteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par le public sont également soumis à consultation. Ces arrêtés de prescriptions permettent d’assurer un encadrement adéquat des risques pour l’environnement et les usagers, tout en clarifiant et simplifiant la réglementation relative à ces installations.
Enfin, un projet d'arrêté relatif au stockage des déchets d’amiante est également soumis à consultation. Il introduit des modifications des prescriptions pour le stockage de matériaux contenant de l’amiante dans les installations de stockage de déchets inertes, les installations de stockages de déchets non dangereux et les carrières, pour se conformer à la décision de la CJUE du 1er décembre 2011.

© LegalNews 2012


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