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Vendredi 20 janvier 2017

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Application du décret relatif aux concessions de plage

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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l’application du décret régissant les concessions de plage et souligne la possibilité laissée aux préfets d'adapter la réglementation à la situation propre à chaque plage.

Le 7 juillet 2015, le député Jean Leonetti a questionné le secrétaire d’Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche sur les modifications susceptibles d’être apportées au décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, dont un courrier du 16 juin 2015 du ministère de l'Ecologie semblait prévoir de possibles ajustements.

Dans une réponse du 22 novembre 2016, le secrétaire d’Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche répond que la loi du 3 janvier 1986 dite "loi Littoral" a énoncé le principe de l'usage libre et gratuit par le public des plages, codifié à l'article L. 321-9 du code de l'environnement.

Il ajoute qu'une large part des concessions de plage a été renouvelée sur la base des dispositions précitées et qu'ainsi les conditions d'une évolution de la réglementation n'apparaissent pas réunies.

Les principes actuels restent en application, soit un taux d'au moins 80 % de plage naturelle, en surface et en linéaire, libre de tout équipement et installation, taux ramené à 50 % pour une plage artificielle.
De plus, toutes ces installations ne peuvent faire l'objet d'une occupation de la plage supérieure à six mois, huit mois dans les stations classées et douze mois dans les stations classées répondant à des critères de fréquentation touristique. 
Enfin, elles devront être démontées à l'issue de la saison.

Pour autant, le secrétaire d'Etat indique qu’afin d'assurer une certaine souplesse dans la mise en œuvre des dispositions règlementaires, les préfets pourront en faire une application adaptée aux situations de chaque plage concernée, permettant de concilier les enjeux économiques et touristiques, ainsi que la garantie de l'accès libre et gratuit de tous aux plages.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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