Le monde du droit

Lundi 20 février 2017

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Fiscalité locale

Abattement de TFPB de 30 % en faveur des logements sociaux situés en Outre-Mer

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Prorogation de l’abattement de TFPB de 30 % en faveur des logements à usage locatif attribués sous conditions de ressources appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixtes et situés dans les départements d’Outre-Mer.

Calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération : adoption au Sénat en 1ère lecture

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La proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle a été adoptée en première lecture au Sénat.

Cour des comptes : rapport public annuel 2017

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La Cour des Comptes a publié son rapport public annuel 2017.

Cour des comptes : gestion de la fiscalité directe locale par la DGFiP

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La Cour des comptes publie un rapport sur la gestion de la fiscalité directe locale par la DGFiP.

Périmètres de protection de la ressource en eau : dépôt au Sénat

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Une proposition de loi, visant à permettre aux communes d'obtenir une compensation financière en contrepartie des servitudes créées par l'instauration de périmètres de protection de la ressource en eau, a été déposée au Sénat.

Possibilité pour les municipalités de taxer la rémunération perçue par les hébergeurs d’antennes-relais ?

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Le ministre de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur la possibilité des municipalités de taxer la rémunération perçue par les hébergeurs d’antennes-relais.

Degré de contrainte des formalités d’encaissement des chèques par les communes

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Le ministère de l’Intérieur a apporté des précisions sur le degré de contrainte des formalités d’encaissement des chèques par les communes.

Incidences de la réforme des marchés publics sur les conditions de délivrance des attestations de régularité fiscale

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L'administration fiscale précise que la date d'appréciation de la régularité fiscale se fera à la date de la demande de délivrance de l'attestation de régularité fiscale.

Financement d’un projet d’entretien et de conservation d’un lieu du culte et éligibilité au FCTVA

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Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur l’éligibilité de travaux de rénovation d’un orgue, constitutifs de dépenses de fonctionnement, au FCTVA.

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