Le monde du droit

Jeudi 30 mars 2017

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Fiscalité locale

Les aires d’accueil des gens du voyage ne sont pas soumises à la taxe de séjour

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Le ministère de l’Intérieur précise que les personnes séjournant sur une aire d'accueil des gens du voyage ne sont pas assujetties à la taxe de séjour.

Etendue de la responsabilité du comptable principal et du comptable secondaire

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Tout comptable public assumant la direction d'un poste comptable, principal ou secondaire, est responsable des opérations qu'il accomplit ainsi, le cas échéant, que de celles accomplies, sous son autorité, par d'autres comptables publics ou des régisseurs.

SFIL-Caffil : bilan de la Cour des comptes

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La Cour des Comptes dresse un bilan nuancé des quatre premières années d'activité de la société de financement local (SFIL) et de sa filiale, la Caisse française de financement local (Caffil).

Prise en compte de la proximité d’un stade dans le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière

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Une réponse ministérielle précise qu’en cas de nuisances affectant ostensiblement les riverains d’un quartier, ces derniers peuvent contester la valeur locative de leur logement au titre de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.

Redevance spéciale d’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux

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Une délibération à caractère réglementaire, instituant la redevance spéciale d’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux, ne subordonne pas l'assujettissement de cette dernière à la conclusion d'une convention.

Extension du zonage du dispositif “Cosse ancien” aux zones rurales : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l’extension du zonage du dispositif “Cosse ancien” aux zones rurales.

Calcul des dotations de compensation au sein d’un EPCI : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à rendre plus équitable au sein d’un EPCI le calcul des dotations de compensation dans le contexte d’un transfert de compétence.

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