Le monde du droit

Samedi 24 juin 2017

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Fiscalité locale

Exonération de plein droit de CFE en faveur des diffuseurs de presse spécialistes

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L’administration fiscale revient sur l’exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des diffuseurs de presse spécialistes.

Procédures fiscales : modalités de numérisation des factures papier

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Publication au JORF d'un arrêté prévoit les modalités de numérisation des factures papier et les règles de conservation des factures numérisées en matière fiscale.

Les aires d’accueil des gens du voyage ne sont pas soumises à la taxe de séjour

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Le ministère de l’Intérieur précise que les personnes séjournant sur une aire d'accueil des gens du voyage ne sont pas assujetties à la taxe de séjour.

Etendue de la responsabilité du comptable principal et du comptable secondaire

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Tout comptable public assumant la direction d'un poste comptable, principal ou secondaire, est responsable des opérations qu'il accomplit ainsi, le cas échéant, que de celles accomplies, sous son autorité, par d'autres comptables publics ou des régisseurs.

SFIL-Caffil : bilan de la Cour des comptes

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La Cour des Comptes dresse un bilan nuancé des quatre premières années d'activité de la société de financement local (SFIL) et de sa filiale, la Caisse française de financement local (Caffil).

Prise en compte de la proximité d’un stade dans le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière

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Une réponse ministérielle précise qu’en cas de nuisances affectant ostensiblement les riverains d’un quartier, ces derniers peuvent contester la valeur locative de leur logement au titre de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.

Redevance spéciale d’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux

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Une délibération à caractère réglementaire, instituant la redevance spéciale d’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux, ne subordonne pas l'assujettissement de cette dernière à la conclusion d'une convention.

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