Le monde du droit

Dimanche 30 avril 2017

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Fiscalité locale

Redevance spéciale d’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux

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Une délibération à caractère réglementaire, instituant la redevance spéciale d’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux, ne subordonne pas l'assujettissement de cette dernière à la conclusion d'une convention.

Extension du zonage du dispositif “Cosse ancien” aux zones rurales : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l’extension du zonage du dispositif “Cosse ancien” aux zones rurales.

Calcul des dotations de compensation au sein d’un EPCI : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à rendre plus équitable au sein d’un EPCI le calcul des dotations de compensation dans le contexte d’un transfert de compétence.

QPC : dégrèvement de la TFPB en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location

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Le Conseil constitutionnel a jugé que le paragraphe I de l'article 1389 du code général des impôts est conforme à la Constitution.

Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2017

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L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2017.

Taux de TVA réduit pour les opérations d’accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville

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L’administration fiscale apporte des précisions quant au taux de TVA réduit applicable aux opérations d’accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville

Abattement de TFPB de 30 % en faveur des logements sociaux situés en Outre-Mer

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Prorogation de l’abattement de TFPB de 30 % en faveur des logements à usage locatif attribués sous conditions de ressources appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixtes et situés dans les départements d’Outre-Mer.

Calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération : adoption au Sénat en 1ère lecture

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La proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle a été adoptée en première lecture au Sénat.

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