Le monde du droit

Jeudi 17 août 2017

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Fiscalité locale

Non-renvoi de QPC : interdiction pour une commune de rembourser à ses nouveaux habitants leurs impôts locaux

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Une commune ne peut décider de rembourser une partie des impôts locaux de ses nouveaux résidents, dans le respect du principe d’égalité devant l’impôt.

Recouvrement des créances non fiscales des collectivités : relèvement du seuil

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Publication au JORF d'un décret relevant à 15 € le seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Soutien à l’investissement public local

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Une circulaire apporte des précisions sur la dotation de soutien à l’investissement public local.

QPC : remboursement du versement destiné aux transports

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Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du paragraphe I de l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales relatives au remboursement du versement destiné aux transports.

Exonération de plein droit de CFE en faveur des diffuseurs de presse spécialistes

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L’administration fiscale revient sur l’exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des diffuseurs de presse spécialistes.

Procédures fiscales : modalités de numérisation des factures papier

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Publication au JORF d'un arrêté prévoit les modalités de numérisation des factures papier et les règles de conservation des factures numérisées en matière fiscale.

Les aires d’accueil des gens du voyage ne sont pas soumises à la taxe de séjour

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Le ministère de l’Intérieur précise que les personnes séjournant sur une aire d'accueil des gens du voyage ne sont pas assujetties à la taxe de séjour.

Etendue de la responsabilité du comptable principal et du comptable secondaire

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Tout comptable public assumant la direction d'un poste comptable, principal ou secondaire, est responsable des opérations qu'il accomplit ainsi, le cas échéant, que de celles accomplies, sous son autorité, par d'autres comptables publics ou des régisseurs.

SFIL-Caffil : bilan de la Cour des comptes

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La Cour des Comptes dresse un bilan nuancé des quatre premières années d'activité de la société de financement local (SFIL) et de sa filiale, la Caisse française de financement local (Caffil).

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