Le monde du droit

Samedi 25 mars 2017

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Fiscalité locale

Incidences de la réforme des marchés publics sur les conditions de délivrance des attestations de régularité fiscale

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L'administration fiscale précise que la date d'appréciation de la régularité fiscale se fera à la date de la demande de délivrance de l'attestation de régularité fiscale.

Financement d’un projet d’entretien et de conservation d’un lieu du culte et éligibilité au FCTVA

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Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur l’éligibilité de travaux de rénovation d’un orgue, constitutifs de dépenses de fonctionnement, au FCTVA.

Amélioration de la transparence sur l’évolution de la dette des entités publiques : dépôt à l’AN

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Une proposition de loi relative à l’amélioration de la transparence sur l’évolution de la dette des entités publiques  a été déposée à l’Assemblée nationale.

Communes recensant plus de 50 % de logements sociaux sur leur territoire : dépôt à l’AN

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Une proposition de loi, relative aux communes ayant plus de 50 % de logements sociaux sur leur territoire, a été déposée à l’Assemblée nationale.

Loi de finances rectificative pour 2016 : publication au JO

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La loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR 2016) a été publiée au Journal officiel après validation par le Conseil constitutionnel.

Loi de finances pour 2017 : publication au JO

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Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2017 a été publiée au Journal officiel.

Redevance d’assainissement : critères à prendre en compte pour calculer la partie fixe

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Le Conseil d'Etat détermine les critères à prendre en compte pour calculer la partie fixe du tarif de redevance d'assainissement collectif.

Taxe locale sur la publicité extérieure : bientôt une clarification…

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Une réponse ministérielle a annoncé une prochaine clarification des dispositions réglementaires et législatives relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

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