Le monde du droit

Dimanche 30 avril 2017

  •  
  •  
  •  
Vous êtes ici : Public Fiscalité locale

Fiscalité locale

Cour des comptes : rapport public annuel 2017

Envoyer Imprimer PDF

La Cour des Comptes a publié son rapport public annuel 2017.

Cour des comptes : gestion de la fiscalité directe locale par la DGFiP

Envoyer Imprimer PDF

La Cour des comptes publie un rapport sur la gestion de la fiscalité directe locale par la DGFiP.

Périmètres de protection de la ressource en eau : dépôt au Sénat

Envoyer Imprimer PDF

Une proposition de loi, visant à permettre aux communes d'obtenir une compensation financière en contrepartie des servitudes créées par l'instauration de périmètres de protection de la ressource en eau, a été déposée au Sénat.

Possibilité pour les municipalités de taxer la rémunération perçue par les hébergeurs d’antennes-relais ?

Envoyer Imprimer PDF

Le ministre de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur la possibilité des municipalités de taxer la rémunération perçue par les hébergeurs d’antennes-relais.

Degré de contrainte des formalités d’encaissement des chèques par les communes

Envoyer Imprimer PDF

Le ministère de l’Intérieur a apporté des précisions sur le degré de contrainte des formalités d’encaissement des chèques par les communes.

Incidences de la réforme des marchés publics sur les conditions de délivrance des attestations de régularité fiscale

Envoyer Imprimer PDF

L'administration fiscale précise que la date d'appréciation de la régularité fiscale se fera à la date de la demande de délivrance de l'attestation de régularité fiscale.

Financement d’un projet d’entretien et de conservation d’un lieu du culte et éligibilité au FCTVA

Envoyer Imprimer PDF

Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur l’éligibilité de travaux de rénovation d’un orgue, constitutifs de dépenses de fonctionnement, au FCTVA.

Amélioration de la transparence sur l’évolution de la dette des entités publiques : dépôt à l’AN

Envoyer Imprimer PDF

Une proposition de loi relative à l’amélioration de la transparence sur l’évolution de la dette des entités publiques  a été déposée à l’Assemblée nationale.

Communes recensant plus de 50 % de logements sociaux sur leur territoire : dépôt à l’AN

Envoyer Imprimer PDF

Une proposition de loi, relative aux communes ayant plus de 50 % de logements sociaux sur leur territoire, a été déposée à l’Assemblée nationale.

Page 4 sur 124