Le monde du droit

Dimanche 30 avril 2017

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Fiscalité locale

Loi de finances rectificative pour 2016 : publication au JO

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La loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR 2016) a été publiée au Journal officiel après validation par le Conseil constitutionnel.

Loi de finances pour 2017 : publication au JO

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Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2017 a été publiée au Journal officiel.

Redevance d’assainissement : critères à prendre en compte pour calculer la partie fixe

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Le Conseil d'Etat détermine les critères à prendre en compte pour calculer la partie fixe du tarif de redevance d'assainissement collectif.

Taxe locale sur la publicité extérieure : bientôt une clarification…

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Une réponse ministérielle a annoncé une prochaine clarification des dispositions réglementaires et législatives relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Garantie de l’indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers : dépôt à l'AN

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Une proposition de loi tendant à garantir l’indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers a été déposée à l'Assemblée nationale.

Taxe sur le foncier bâti pour les locaux commerciaux

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Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à la taxe sur le foncier bâti et les locaux commerciaux.

Exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les entreprises : dépôt à l’AN

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Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale, concernant la réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, suggère son exonération pour les entreprises recourant à des sociétés privées, dans des zones où le service est inopérant.

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