Le monde du droit

Dimanche 30 avril 2017

  •  
  •  
  •  
Vous êtes ici : Public Fiscalité locale

Fiscalité locale

Ouverture d’un recours contre les rescrits fiscaux

Envoyer Imprimer PDF

Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles les rescrits fiscaux peuvent être contestés.

Cour des comptes : concours financiers de l’Etat et disparités de dépenses des communes et de leurs groupement

Envoyer Imprimer PDF

La Cour des comptes indique que les dépenses des collectivités du secteur communal se caractérisent par leur importance au sein de l’ensemble des collectivités locales, leur dynamisme et leur grande disparité en termes de montants par habitant.

Pas de redevance d'enlèvement des ordures ménagères lorsque le service n'est pas fourni

Envoyer Imprimer PDF

La redevance d'enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu et n'est pas due lorsque le service n'est pas fourni.

Les terrains de golf sont-ils soumis à la TFPB ou à la TFPNB ?

Envoyer Imprimer PDF

Une réponse ministérielle précise dans quels cas les terrains aménagés pour le golf relèvent de la TFPB ou de la TFPNB.

Intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du FCTVA l'année de la dépense

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JO d'un décret fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense.

Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR 2016) : dépôt à l'AN

Envoyer Imprimer PDF

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative pour 2016.

Exonération de la taxe d’habitation de manière systématique les étudiants boursiers : dépôt à l'AN

Envoyer Imprimer PDF

Une proposition de loi visant à exonérer de la taxe d’habitation de manière systématique les étudiants boursiers a été déposée à l’Assemblée nationale.

Publication de l'étude "Regard financier sur les petites villes" de l'année 2015

Envoyer Imprimer PDF

En raison de la faiblesse des marges fiscales et des charges contraintes, la péréquation est vitale pour 2/3 des petites villes.

Page 6 sur 124