Le monde du droit

Samedi 25 mars 2017

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Fiscalité locale

CEDH : condamnation de la France pour défaut d’impartialité de la Cour des comptes

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Le défaut d’impartialité de la Cour des comptes pour fixer la ligne de compte d’une gestion de fait de deniers publics, au vu des mentions insérées dans un rapport public antérieur, est constitutif d'une violation de l’article 6 § 1 de la Convention EDH.

Encadrement de l’évolution du taux de la TFPB : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à encadrer l’évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

QPC : répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, de la fraction du produit de l'octroi de mer affectée à la dotation globale garantie

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Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles 47 et 48 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer en Guyane.

Dématérialisation budgétaire et comptable dans une collectivité locale

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La DGFiP et France urbaine publient un guide ayant pour objet l'aide à la réalisation d'un projet de dématérialisation budgétaire et comptable dans une collectivité locale.

Taxes déductibles de la valeur ajoutée imposable à la CVAE

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L’administration fiscale tient compte de l'évolution jurisprudentielle et définit les taxes déductibles ou non de la valeur ajoutée imposable à la CVAE.

Cour des comptes : situation financière et gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

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La Cour des comptes publie un rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Plafonds d’exonération de CFE des établissements situés en zone urbaine en difficulté

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L'administration fiscale actualise les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.

L’étudiant qui loue un meublé pendant une partie de l'année doit-il payer la taxe d’habitation ?

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Un étudiant qui loue un logement meublé pour au moins neuf mois continus par an et à titre de résidence principale est redevable de la taxe d’habitation.

Encadrer l’évolution du taux de TFPB : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à encadrer l’évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

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