Le monde du droit

Jeudi 17 août 2017

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Fiscalité locale

Garantie de l’indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers : dépôt à l'AN

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Une proposition de loi tendant à garantir l’indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers a été déposée à l'Assemblée nationale.

Taxe sur le foncier bâti pour les locaux commerciaux

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Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à la taxe sur le foncier bâti et les locaux commerciaux.

Exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les entreprises : dépôt à l’AN

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Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale, concernant la réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, suggère son exonération pour les entreprises recourant à des sociétés privées, dans des zones où le service est inopérant.

Ouverture d’un recours contre les rescrits fiscaux

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Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles les rescrits fiscaux peuvent être contestés.

Cour des comptes : concours financiers de l’Etat et disparités de dépenses des communes et de leurs groupement

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La Cour des comptes indique que les dépenses des collectivités du secteur communal se caractérisent par leur importance au sein de l’ensemble des collectivités locales, leur dynamisme et leur grande disparité en termes de montants par habitant.

Pas de redevance d'enlèvement des ordures ménagères lorsque le service n'est pas fourni

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La redevance d'enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu et n'est pas due lorsque le service n'est pas fourni.

Les terrains de golf sont-ils soumis à la TFPB ou à la TFPNB ?

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Une réponse ministérielle précise dans quels cas les terrains aménagés pour le golf relèvent de la TFPB ou de la TFPNB.

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