Le monde du droit

Dimanche 30 avril 2017

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Fiscalité locale

Taxe d'habitation : télétransmission par les organismes HLM des informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants

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Publication au JO d'un arrêté relatif à la télétransmission par les organismes HLM des informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation.

Aides aux collectivités pour l'électrification rurale : montant maximum des autorisations d'engagement disponibles

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Publication au JO d'un arrêté fixant le montant global maximum des autorisations d'engagement disponibles pour les aides aux collectivités pour l'électrification rurale.

Instauration des zones franches rurales au sein des zones de revitalisation rurale : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer des zones franches rurales au sein des zones de revitalisation rurale.

Subventions accordées aux collectivités territoriales en compensation des travaux engagés pour les opérations de diagnostic d'archéologie préventive

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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de répartition et de versement des subventions accordées aux collectivités territoriales en compensation des travaux engagés pour les opérations de diagnostic d'archéologie préventive.

Tascom : pas de faute de l’Etat pour avoir minoré la dotation de compensation d'une communauté à fiscalité propre

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L'Etat peut procéder à la minoration des dotations de compensation d'une communauté de communes d'un montant équivalent au produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçu par lui sur le territoire de cette communauté.

CEDH : condamnation de la France pour défaut d’impartialité de la Cour des comptes

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Le défaut d’impartialité de la Cour des comptes pour fixer la ligne de compte d’une gestion de fait de deniers publics, au vu des mentions insérées dans un rapport public antérieur, est constitutif d'une violation de l’article 6 § 1 de la Convention EDH.

Encadrement de l’évolution du taux de la TFPB : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à encadrer l’évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

QPC : répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, de la fraction du produit de l'octroi de mer affectée à la dotation globale garantie

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Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles 47 et 48 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer en Guyane.

Dématérialisation budgétaire et comptable dans une collectivité locale

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La DGFiP et France urbaine publient un guide ayant pour objet l'aide à la réalisation d'un projet de dématérialisation budgétaire et comptable dans une collectivité locale.

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