Le monde du droit

Samedi 25 mars 2017

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Fiscalité locale

Conditions d'assujettissement à une redevance pour les plaques professionnelles en façade

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L'occupation ou l'utilisation du domaine public dans les limites ne dépassant pas le droit d'usage appartenant à tous, qui n'est soumise à la délivrance d'aucune autorisation, ne peut être assujettie au paiement d'une redevance.

Délais de prescription d'assiette pour la redevance d'assainissement

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S'agissant d'une facture d'eau, le délai abrégé de deux ans, concernant les professionnels qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, s'applique.

Cour des comptes : agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

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La Cour des comptes a procédé au contrôle de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

CFE et TFPB : abattement facultatif de 50 % de la valeur locative des bâtiments industriels affectés à des opérations de recherche

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L’administration fiscale commente l’abattement facultatif de 50 % de la valeur locative des bâtiments industriels affectés directement à des opérations de recherche scientifique et technique.

Recueil des règles budgétaires des organismes 2016

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Publication au JO d'un arrêté modifiant les règles budgétaires des organismes.

Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2015

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Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2015.

Accès des opérateurs de communications électroniques aux infrastructures de réseaux ouverts au public

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Publication au JO d'un décret relatif aux conditions de mise à disposition par les collectivités territoriales et leurs groupements d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles ouverts au public.

Mise en débet du comptable public d'une collectivité locale

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Une collectivité locale a qualité pour interjeter appel contre une décision juridictionnelle rendue par une chambre régionale des comptes sur ses propres comptes ; tout paiement indu est constitutif d'un préjudice financier pour la collectivité concernée.

FPIC 2016 : modalités de calcul et de répartition du fonds

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Publication de deux notes d’informations relatives aux modalités de calcul et de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour 2016.

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