Le monde du droit

Jeudi 17 août 2017

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Fiscalité locale

Intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du FCTVA l'année de la dépense

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Publication au JO d'un décret fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense.

Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR 2016) : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative pour 2016.

Exonération de la taxe d’habitation de manière systématique les étudiants boursiers : dépôt à l'AN

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Une proposition de loi visant à exonérer de la taxe d’habitation de manière systématique les étudiants boursiers a été déposée à l’Assemblée nationale.

Publication de l'étude "Regard financier sur les petites villes" de l'année 2015

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En raison de la faiblesse des marges fiscales et des charges contraintes, la péréquation est vitale pour 2/3 des petites villes.

Taxe d'habitation : télétransmission par les organismes HLM des informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants

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Publication au JO d'un arrêté relatif à la télétransmission par les organismes HLM des informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation.

Aides aux collectivités pour l'électrification rurale : montant maximum des autorisations d'engagement disponibles

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Publication au JO d'un arrêté fixant le montant global maximum des autorisations d'engagement disponibles pour les aides aux collectivités pour l'électrification rurale.

Instauration des zones franches rurales au sein des zones de revitalisation rurale : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer des zones franches rurales au sein des zones de revitalisation rurale.

Subventions accordées aux collectivités territoriales en compensation des travaux engagés pour les opérations de diagnostic d'archéologie préventive

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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de répartition et de versement des subventions accordées aux collectivités territoriales en compensation des travaux engagés pour les opérations de diagnostic d'archéologie préventive.

Tascom : pas de faute de l’Etat pour avoir minoré la dotation de compensation d'une communauté à fiscalité propre

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L'Etat peut procéder à la minoration des dotations de compensation d'une communauté de communes d'un montant équivalent au produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçu par lui sur le territoire de cette communauté.

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