Le monde du droit

Samedi 24 juin 2017

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Fiscalité locale

Taxes déductibles de la valeur ajoutée imposable à la CVAE

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L’administration fiscale tient compte de l'évolution jurisprudentielle et définit les taxes déductibles ou non de la valeur ajoutée imposable à la CVAE.

Cour des comptes : situation financière et gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

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La Cour des comptes publie un rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Plafonds d’exonération de CFE des établissements situés en zone urbaine en difficulté

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L'administration fiscale actualise les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.

L’étudiant qui loue un meublé pendant une partie de l'année doit-il payer la taxe d’habitation ?

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Un étudiant qui loue un logement meublé pour au moins neuf mois continus par an et à titre de résidence principale est redevable de la taxe d’habitation.

Encadrer l’évolution du taux de TFPB : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à encadrer l’évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Gestion des dépenses des collectivités locales : guide des bonnes pratiques

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Présentation du guide des bonnes pratiques de gestion des dépenses des collectivités locales et de leurs établissements publics publié par la Direction générale des finances publiques.

Taxe sur les passagers maritimes : modification de la liste des espaces naturels protégés

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Publication au JO d'un arrêté actualisant la liste des espaces naturels protégés pour la détermination de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.

Taxe foncière : paiement jusqu’au 17 octobre 2016

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Le paiement de la taxe foncière est possible jusqu’au 17 octobre 2016, et jusqu'au 22 octobre 2016 en cas de télépaiement.

Projet de loi de finances pour 2017 : dépôt à l’AN

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Le projet de loi de finances pour 2017 a été déposé à l'Assemblée nationale le 28 septembre 2016.

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