Le monde du droit

Dimanche 30 avril 2017

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Fiscalité locale

Eclairage public : guide de bonnes pratiques

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L'Association des maires de France (AMF) a publié un guide sur les bonnes pratiques en éclairage public à destination des élus locaux et des présidents d'intercommunalité.

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale : taux 2016 de la contribution due par les GRD

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Publication d'un arrêté fixant le taux 2016 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.

Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers

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L’administration fiscale commente les règles relatives au vote des taux des impôts fonciers.

Conditions d'assujettissement à une redevance pour les plaques professionnelles en façade

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L'occupation ou l'utilisation du domaine public dans les limites ne dépassant pas le droit d'usage appartenant à tous, qui n'est soumise à la délivrance d'aucune autorisation, ne peut être assujettie au paiement d'une redevance.

Délais de prescription d'assiette pour la redevance d'assainissement

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S'agissant d'une facture d'eau, le délai abrégé de deux ans, concernant les professionnels qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, s'applique.

Cour des comptes : agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

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La Cour des comptes a procédé au contrôle de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

CFE et TFPB : abattement facultatif de 50 % de la valeur locative des bâtiments industriels affectés à des opérations de recherche

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L’administration fiscale commente l’abattement facultatif de 50 % de la valeur locative des bâtiments industriels affectés directement à des opérations de recherche scientifique et technique.

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