Le monde du droit

Dimanche 30 avril 2017

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Fiscalité locale

Recueil des règles budgétaires des organismes 2016

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Publication au JO d'un arrêté modifiant les règles budgétaires des organismes.

Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2015

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Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2015.

Accès des opérateurs de communications électroniques aux infrastructures de réseaux ouverts au public

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Publication au JO d'un décret relatif aux conditions de mise à disposition par les collectivités territoriales et leurs groupements d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles ouverts au public.

Mise en débet du comptable public d'une collectivité locale

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Une collectivité locale a qualité pour interjeter appel contre une décision juridictionnelle rendue par une chambre régionale des comptes sur ses propres comptes ; tout paiement indu est constitutif d'un préjudice financier pour la collectivité concernée.

FPIC 2016 : modalités de calcul et de répartition du fonds

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Publication de deux notes d’informations relatives aux modalités de calcul et de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour 2016.

Homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées : répartition de la compétence

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Un décret répartit les compétences entre le directeur général des finances publiques et le préfet pour l'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées.

Paiement de la taxe de séjour par les propriétaires d'un logement dans une résidence de tourisme

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Le ministère des Finances apporte des précisions sur le paiement de la taxe de séjour par les propriétaires d'un logement dans une résidence de tourisme.

QPC : subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration

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Les mots "Sous peine d'irrecevabilité", figurant au premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales sont conformes à la Constitution.

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