Le monde du droit

Samedi 25 mars 2017

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Fiscalité locale

QPC : procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière

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Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, sous réserves, l'article L. 314-18 du code des juridictions financières relatif à la procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière.

Opération exceptionnelle d'investissement : étude d'impact sur les dépenses de fonctionnement

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Publication au JORF d'un décret relatif à la définition de seuils d'opérations exceptionnelles d'investissement.

Biens sans maître dans le domaine communal

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Il est irrégulier d'appliquer, dans l'attente de la mise en place de la nouvelle procédure d'appréhension des biens sans maître portant sur des immeubles non assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, l'ancien dispositif tel qu'énoncé par l'ancien article L. 1123-3 CGPPP.

Vote des taux des impôts fonciers par les communes

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L’administration fiscale commente les nouvelles règles relatives au vote des taux des impôts fonciers par les communes.

Nouvelle répartition de la fraction de CVAE revenant aux régions et aux départements

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L’administration fiscale présente la nouvelle répartition de la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) revenant aux régions et aux départements.

Mise en ligne des documents d’informations budgétaires et financières des collectivités

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Publication au JORF d’un décret précise les modalités de mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d’informations budgétaires et financières.

Transmission du rapport d’orientation budgétaire des collectivités locales

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Publication au JORF d’un décret relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire.

Alerte de l'usager en cas de consommation d’eau anormale

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La commune est tenue d'aviser l’usager de la consommation du volume d'eau manifestement sans proportion avec les relevés ou les estimations antérieurs.

Le comptable public doit ordonner la production de tout document qu'il estime nécessaire à ses contrôles

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Il appartient au comptable public de s'assurer de la production de toute pièce justificative qu'il estime pertinente et nécessaire à l'exercice de ses contrôles même si elles n'ont pas été prévues dans la nomenclature des pièces justificatives applicables à l'organisme concerné.

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