Le monde du droit

Lundi 26 juin 2017

Vous êtes ici : Public Fiscalité locale

Fiscalité locale

Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF d'un décret fixant les montants des enveloppes et les parts du fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée.

Fichier "E-CFE" : gestion nationale des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la CFE et de l'Ifer

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF d'un arrêté créant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "E-CFE" sur la gestion des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la CFE et de l'Ifer.

CFE : transfert aux collectivités locales des données à caractère personnel relatives aux locaux commerciaux vacants

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF d'un arrêté crée un traitement automatisé de transfert aux collectivités locales des données à caractère personnel relatives aux locaux commerciaux vacants au sens de la cotisation foncière des entreprises.

Critères de classement en zone de revitalisation rurale : dépôt au Sénat

Envoyer Imprimer PDF

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative au rétablissement des critères de classement des communes situées en ZRR tels qu’ils existaient avant l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2015.

Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF d'un décret définissant les règles relatives à la répartition des dotations et des fonds de péréquation.

Non-renvoi de QPC : interdiction pour une commune de rembourser à ses nouveaux habitants leurs impôts locaux

Envoyer Imprimer PDF

Une commune ne peut décider de rembourser une partie des impôts locaux de ses nouveaux résidents, dans le respect du principe d’égalité devant l’impôt.

Recouvrement des créances non fiscales des collectivités : relèvement du seuil

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF d'un décret relevant à 15 € le seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Soutien à l’investissement public local

Envoyer Imprimer PDF

Une circulaire apporte des précisions sur la dotation de soutien à l’investissement public local.

QPC : remboursement du versement destiné aux transports

Envoyer Imprimer PDF

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du paragraphe I de l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales relatives au remboursement du versement destiné aux transports.

Page 2 sur 125