Une société, qui n'est pas propriétaire mais locataire des résidences de vacances qu'elle exploite, procède à la sous-location d'appartements et studios meublés.
Elle a demandé que soient retranchées des bases d'imposition la valeur locative des appartements qu'elle offre à la location ainsi que celle des équipements et biens mobiliers qui garnissent ces appartements.
Dans un arrêt du 10 avril 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux constate que ces logements ne sont offerts à la location qu'une partie de l'année et ne sont effectivement loués, pour l'essentiel, que pendant la période estivale, et que la durée de chaque sous-location, généralement d'une semaine, est très brève.
Elle estime qu'en raison de la faible période de l'année durant laquelle ces biens ont été donnés en location, et de la courte durée consentie pour chaque location, "ces logements et les équipements qui les garnissent ne peuvent être regardés comme ayant été (…) à la disposition des différents sous-locataires qui se sont succédés pendant une partie de l'année, même s'ils en ont eu la jouissance effective pendant les brèves périodes où ils les ont occupés".
La CAA considère, en revanche, que la société "qui reprend le contrôle de ces logements pendant les longues périodes de l'année où ils sont vacants et qui en assure la gestion, l'entretien, ainsi que le renouvellement des équipements et du mobilier dans l'intérêt de son exploitation", doit être "regardée comme en ayant la disposition" ainsi que celle des matériels et équipements qui les garnissent.
La CAA juge que, dès lors, la société ne peut donc bénéficier de la réduction des cotisations de taxe professionnelle correspondant à l'exclusion des bases d'imposition de la valeur locative des logements et de leurs équipements.
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