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Dimanche 30 avril 2017

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Taux de TVA réduit pour les opérations d’accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville

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L’administration fiscale apporte des précisions quant au taux de TVA réduit applicable aux opérations d’accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville

Le 11 bis du I de l’article 278 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit l’application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations d’accession à la propriété à usage de résidence principale, sous conditions, situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville faisant l’objet d’un contrat de ville ou entièrement situées à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.

Afin de renforcer les effets de ce dispositif destiné à favoriser la production d’une offre de logements diversifiée pour les ménages aux revenus modestes et à développer la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans leur proximité immédiate, le b du I de l’article 30 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 élargit le périmètre géographique du dispositif pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2017.

Une actualité du 1er février 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, désormais, sont éligibles les livraisons d’immeubles faisant partie d’un ensemble immobilier entièrement situé à moins de 500 mètres de la limite des quartiers prioritaires de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain, c’est-à-dire les quartiers marqués par les dysfonctionnements les plus importants, dès lors que cet ensemble est au moins partiellement situé à une distance de moins de 300 mètres de cette limite.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


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