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Samedi 25 mars 2017

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QPC : dégrèvement de la TFPB en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location

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Le Conseil constitutionnel a jugé que le paragraphe I de l'article 1389 du code général des impôts est conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2016 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du paragraphe I de l'article 1389 du code général des impôts.

Ce texte institue un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel utilisé par le contribuable lui-même.
Ce dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle dure au moins trois mois et qu'elle affecte la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.

Une société civile immobilière soutient que ces dispositions méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques dès lors, d'une part, que les emplacements de stationnement n'ouvrent pas droit au dégrèvement prévu en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location et, d'autre part, en ce qu'elles subordonnent le dégrèvement prévu en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel à une condition supplémentaire tenant à ce qu'il soit utilisé par le contribuable lui-même.

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 24 février 2017, a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution.

En effet, il a considéré que le paragraphe I de l'article 1389 du code général des impôts ne méconnait pas le principe d'égalité, ni en ce qu'il exclut les emplacements de stationnement du droit à dégrèvement en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location, ni en ce qu'il subordonne, pour un immeuble à usage commercial ou industriel, le bénéfice du dégrèvement à une condition supplémentaire tenant à ce qu'il soit utilisé par le contribuable lui-même.
Le Conseil constitutionnel a jugé qu'en instituant ces différences de traitement, le législateur s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec l'objet de la loi.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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