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Mercredi 26 juillet 2017

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Extension du zonage du dispositif “Cosse ancien” aux zones rurales : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l’extension du zonage du dispositif “Cosse ancien” aux zones rurales.

Le 22 février 2017, une proposition de loi relative à l’extension du zonage du dispositif “Cosse ancien” aux zones rurales a été déposée à l'Assemblée nationale.

Ce dispositif "Cosse ancien" est mis en place pour permettre aux propriétaires qui donnent en location un logement situé en zone tendue, dans le cadre d’une convention avec l’Anah (Agence nationale pour l’habitat), de bénéficier d’un abattement fiscal allant jusqu’à 85 % des loyers perçus.
Il remplace et supprime les dispositifs "Besson ancien" et "Borloo ancien".

L'auteur de cette proposition de loi estime qu'en excluant les zones rurales du zonage du nouveau dispositif "Cosse ancien", le gouvernement handicape considérablement les territoires ruraux, car :
- il décourage l’investissement locatif dans les campagnes ;
- il empêche le développement économique des communes et centres-bourgs ;
- il vient mettre un coup d’arrêt aux ambitions de développement rural, en périphérie des grandes villes.

C'est pourquoi cette proposition de loi vise à étendre le zonage du dispositif "Cosse ancien" aux zones rurales, afin de revenir aux conditions du dispositif "Borloo ancien" pour les investissements locatifs.

Ce dispositif s’appliquerait à compter de la date de prise d’effet de la convention avec l’Anah et pendant toute sa durée d’application, à partir du 1er septembre 2017.
Il peut s’agir d’une convention à loyer intermédiaire mentionnée à l’article L. 321-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ou d’une convention à loyer social ou très social mentionnée à l’article L. 321-8 du CCH.
Le bénéfice de la déduction spécifique est subordonné à l’engagement du propriétaire du logement de louer le logement nu à usage d’habitation principale du locataire pendant toute la durée de la convention, à une personne autre qu’elle-même, un membre de son foyer fiscal ou un de ses ascendants ou descendants.

Pendant toute la durée de la convention, le loyer mensuel ne doit pas être supérieur à certains plafonds qui varient selon la nature de la convention et le lieu de situation du logement concerné. Les locataires doivent par ailleurs satisfaire à certaines conditions de ressources.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


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