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Vendredi 28 avril 2017

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Recouvrement des créances non fiscales des collectivités : relèvement du seuil

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Publication au JORF d'un décret relevant à 15 € le seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

L'actuel article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que "le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 5 €". Il s'agit du seuil réglementaire au-delà duquel les créances du secteur public local peuvent être mises en recouvrement.

Afin de limiter le coût de la gestion administrative des recettes pesant sur les collectivités territoriales, leurs établissements publics et la direction générale des finances publiques et afin de recentrer les moyens consacrés aux actes de poursuites sur les créances les plus significatives, le décret n° 2017-509 du 7 avril 2017, publié au Journal officiel du 9 avril 2017, relève le seuil de mise en recouvrement à 15 €.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 10 avril 2017.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


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