Le monde du droit

Vendredi 28 juillet 2017

Vous êtes ici : Public Fiscalité locale Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée

Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF d'un décret fixant les montants des enveloppes et les parts du fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée.

Le décret n° 2017-615 du 24 avril 2017, publié au Journal officiel du 25 avril 2017, fixe les montants des enveloppes et les parts alloués aux collectivités territoriales éligibles au fonds exceptionnel prévu par l'article 131 de la loi de finances rectificative pour 2016, à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée.

Ce concerne les départements de métropole, la métropole de Lyon, les départements d'outre-mer, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le département de Mayotte, les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Il texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 26 avril 2017.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici