Le monde du droit

Vendredi 21 juillet 2017

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Ressources humaines

L’obligation de reclassement est applicable aux agents titulaires de droit public des chambres de métiers

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La chambre des métiers est tenue, sous le contrôle du juge administratif, de proposer à un agent de chambre de métiers déclaré inapte, pour des raisons médicales, à exercer ses fonctions, de lui proposer un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte.

Tentative de suicide d’un agent public : faute du service mais pas du département

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La tentative de suicide d’une responsable de service d’aide sociale suite à une réunion du personnel est un évènement imputable au service mais ne permettant pas d'établir, à elle seule, l'existence d'une faute du département.

Reconnaissance des droits syndicaux des sapeurs-pompiers volontaires

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Les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux sapeurs-pompiers volontaires n’ont ni pour objet ni pour effet de leur refuser le droit syndical, le droit de constituer des organisations syndicales, d’y adhérer ou d’être représentés par celles-ci.

Composition du gouvernement Philippe II

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Publication au JORF du décret fixant la composition du nouveau gouvernement d'Edouard Philippe.

Fonctionnaire stagiaire : absence d’obligation de reclassement pour inaptitude physique définitive

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Aucun principe général ni disposition législative ne confère aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, un droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation pour toute inaptitude physique définitive.

Refus de la notification hiérarchique d’une décision de révocation et délai de recours contre celle-ci

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La notification à un agent public d’une décision de révocation, en mains propres par voie hiérarchique, est régulière malgré le refus de celui-ci de la recevoir, faisant courir un délai de recours de deux mois pour contester cette décision.

Dispense de charges locatives pour les fonctionnaires logés pour nécessité absolue de service

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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la possibilité donnée aux collectivités de dispenser de leurs charges locatives les fonctionnaires logés pour nécessité absolue de service.

Contrat de recrutement d’un artiste lyrique : quel juge est compétent en matière de rupture ?

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Le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants, engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle, est présumé être un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail.

Manquement au devoir d’obéissance de l’agent public

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L’agent public qui refuse d’exécuter une injonction faite par son supérieur, dont l’ordre n’est ni manifestement illégal ni de nature à compromettre gravement un intérêt public, manque à son devoir d’obéissance et commet une faute disciplinaire légitimant un blâme.

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