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Jeudi 30 mars 2017

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Réaffirmer le principe d’égalité entre femmes et hommes et renforcer la laïcité : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à réaffirmer le principe d’égalité entre femmes et hommes et à renforcer la laïcité.

Le 9 mars 2017, une proposition de loi tendant à réaffirmer le principe d’égalité entre femmes et hommes et à renforcer la laïcité a été déposée au Sénat.

Ce texte a pour objet de modifier certaines dispositions de notre corpus législatif pour y réaffirmer le principe d'égalité entre femmes et hommes, mais également de renforcer la laïcité en étendant à de nouvelles catégories de personnes l'obligation de neutralité au regard de la manifestation d'appartenance religieuse.

L’article premier crée un "délit autonome d’agissement sexiste" au sein du code pénal.
Il vise en outre à protéger les représentants de l'Etat de toute injure liée à un agissement sexiste en prévoyant une circonstance aggravante quand celui-ci vise une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public.

L’article 2 intègre dans le code de la sécurité intérieure une "provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison du sexe".

L’article 3 vise à étendre l'obligation de neutralité des futurs fonctionnaires aux élèves-fonctionnaires, dans le cadre de leur formation et aux candidats aux concours de la fonction publique.

L’article 4 vise à étendre aux élu(e)s l'obligation de neutralité en les soumettant à l'interdiction d'afficher par des signes extérieurs leur appartenance religieuse dans le cadre de leur mandat.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


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