Le monde du droit

Samedi 25 février 2017

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Santé-social

Suspension de la décision d'arrêter le traitement thérapeutique et de débrancher l’appareil respiratoire d'un enfant

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Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille suspend la décision de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille de mettre un terme au traitement d’une enfant d’un an.

Cour des comptes : rapport sur le logement social

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Publication du rapport de la Cour des comptes sur le logement social face au défi de l’accès des publics modestes et défavorisés.

Prescription triennale de l’action en paiement des loyers et des charges du bail d’habitation sociale

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L’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés d’un bail d’habitation sociale ne relève pas du code de la consommation et se prescrit par trois ans.

Simplification de procédures mises en œuvre par l’ANSM : adoption au Sénat après CMP

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Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a été adopté par le Sénat après passage en Commission mixte paritaire.

Création de l’Agence nationale de santé publique et modernisation de notre système de santé : adoption au Sénat après CMP

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Adoption par le Sénat, après passage en CMP, du projet de loi ratifiant l’ordonnance créant l’Agence nationale de santé publique et modernisant notre système de santé.

Egalité réelle outre-mer : adoption définitive au Sénat

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Le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a été aopté par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.

Disponibilité des vaccins correspondant aux seules obligations de vaccination pour les enfants de moins de dix-huit mois

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Le Conseil d’Etat enjoint au ministre de la Santé de prendre des mesures ou de saisir les autorités compétentes pour permettre de rendre disponibles des vaccins correspondant aux seules obligations de vaccination pour les enfants de moins de dix-huit mois prévues par le code de la santé publique.

Expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients : appel à projets

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Publication au JO d'un arrêté portant avis d'appel à projet et fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer la liste des établissements de santé retenus pour participer à l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients.

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