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Vendredi 28 juillet 2017

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Allocations de logement familiales et sociales à Mayotte

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Publication au JO d’un décret relatif à l’alignement des barèmes pour l'accession et les logement-foyers des allocations de logement familiales et des allocations de logement sociales à Mayotte.

Le décret n° 2017-1036 du 10 mai 2017, modifiant le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, a été publié au Journal officiel du 11 mai 2017.

Le texte fixe les règles de revalorisation des barèmes des allocations de logement familiales et des allocations de logement sociales à Mayotte afin que ceux-ci soient progressivement alignés sur les barèmes applicables dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale pour les prestations versées en cas i) d'accession à la propriété et ii) de logement dans un logement-foyer.

Le texte est entré en vigueur le 12 mai 2017.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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