Le monde du droit

Mardi 30 mai 2017

Vous êtes ici : Public Santé-social Liste des EPCI admis à expérimenter une politique des loyers dérogatoire dans le parc social

Liste des EPCI admis à expérimenter une politique des loyers dérogatoire dans le parc social

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JO d’un décret fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale autorisés à participer à l'expérimentation prévue à l'article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoit, à son article 81, la possibilité pour les organismes d'habitations à loyer modéré d'expérimenter, pour une durée de 5 ans, une politique des loyers dérogatoire appliquée aux locataires de logements sociaux situés sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale volontaire.
Ce dispositif expérimental réalisé dans le cadre de la convention d'utilité sociale prévoit des aménagements dans la fixation des loyers du logement social.

Le décret n° 2017-1041 du 10 mai 2017, publié au Journal officiel du 11 mai 2017, fixe la liste des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) retenus pour mettre en place cette expérimentation sur leur territoire.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 mai 2017.

© LegalNews 2017 - Florian Coustal


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici