Le monde du droit

Vendredi 26 mai 2017

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Urbanisme

Prévention des risques d’inondation : annulation d’un permis de construire en zone “bleue“

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Le juge apprécie le respect des prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation au regard de l'urbanisation existant à la date de son adoption.

Transformation d’un garage en pièce d’habitation : quelle autorisation d’urbanisme ?

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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la nécessité d’obtenir une autorisation d’urbanisme lors que l’on souhaite transformer un garage accolé à une habitation en une pièce d’habitation.

Appréciation de l’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif

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L’intérêt à agir d’un requérant qui forme un recours contre un permis de construire modificatif, sans avoir contesté le permis initial, s’apprécie au regard de la portée des modifications apportées au projet de construction initialement autorisé.

Interdiction des constructions en bordure de zones urbanisées d’une commune

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Des constructions ne peuvent être autorisées si leur réalisation a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, conséquence que doivent apprécier les juges du fond.

Application des règles d’extension de l’urbanisation en zone littorale aux autorisations d’urbanisme

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Une autorisation d’urbanisme qui respecte les prescriptions du PLU doit également respecter les règles d’extension de l’urbanisation en zone littorale, réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.

Expérimentation en matière de construction pour la réalisation d’équipements publics ou de logements sociaux

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Publication au JO d’un décret portant expérimentation en matière de construction.

Unités touristiques nouvelles (UTN) : procédure de création ou d’extension

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Publication au JO d’un décret relatif à la procédure de création ou d’extension des unités touristiques nouvelles.

Safer de la Martinique : droit de préemption et bénéfice de l’offre amiable avant adjudication volontaire

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Publication au JO d’un décret autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire.

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