Le monde du droit

Mardi 28 mars 2017

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Urbanisme

La mosquée de Fréjus ne nécessite pas de démolition

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La cour d’appel d’Aix-en-Provence a estimé que la mosquée de Fréjus ne nécessitait pas d'être démolie, malgré le non-respect par les permis de construire des obligations du plan de protection des risques d’inondation.

Faculté de régularisation du vice affectant la légalité d’un permis de construire après l’achèvement des travaux

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Le juge administratif peut surseoir à statuer sur une demande d’annulation de permis de construire, dont le vice entrainant son illégalité peut être régularisé, même si les travaux autorisés ont déjà été achevés.

Délai de recours contre un permis de construire

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Le délai de recours contre un permis de construire court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain de la mention du permis.

Rétablissement du coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques : dépôt à l'AN

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Une proposition de loi, visant à rétablir temporairement le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme, a été déposée à l’Assemblée nationale.

Protection des riverains contre les nuisances aéroportuaires : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires.

Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones agricoles

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L'implantation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones agricoles est conditionné à la possibilité d'exercer des activités agricoles, pastorales ou forestières sur le terrain où elles doivent être implantées et à l'absence d'atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

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