UrbanismeLe champ d'application du contrat de construction de maison individuelle n'est pas étendu aux travaux de rénovation ou de réhabilitation, même en cas de rénovation lourde assimilable à des travaux de construction.
Urbanisme
Zone des 50 pas géométriques dans les départements d'outre-mer : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer et à faciliter la reconstitution des titres de propriété a été adoptée au Sénat le 21 mai 2013.
Application de la loi sur les immeubles menaçant ruine
Comment les communes peuvent-t-elles s'assurer du recouvrement auprès des propriétaires défaillants des sommes qu'elles ont dû engager lors de la réalisation de travaux d'office ?
Autorisation d'urbanisme de construction et respect des règles de desserte
Le Conseil d'Etat est amené à apprécier le respect des règles relatives à la desserte des constructions dans le cadre d'une autorisation de lotissement d'un terrain prévoyant l'élargissement du chemin y menant.
Rôle du conseil municipal en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique
Si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dans un délai de trois mois, faute de quoi le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.
Construction de maison individuelle et pénalités de retard
Rejet d'une demande de paiement de pénalités de retard dans le cas d'une interruption des travaux pour malfaçons.
Droit de préemption des fonds de commerce
La volonté d'une commune de préserver la diversité commerciale permanente dans une commune devant faire face au développement d'une activité commerciale saisonnière répond aux objectifs poursuivis par le droit de préemption des fonds de commerce.
Définition juridique des termes "sentier littoral", "servitude de passage des piétons sur le littoral", et "sentier des douaniers"
La ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement revient sur le sens juridique différent que les termes de sentier littoral, de servitude de passage des piétons sur le littoral, et de sentier des douaniers, doivent avoir.
Un DPU ne devient pas caduc lors de la substitution d'un PLU Ã un POS
Le passage d'un plan d'occupation des sols à un plan local d'urbanisme ne rend pas caduc la délibération instituant un droit de préemption urbain.
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