Le monde du droit

Vendredi 31 mars 2017

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Urbanisme

Permis valant autorisation d'exploitation commerciale : quel régime juridique ?

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Le Conseil d'Etat précise le régime contentieux du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale instauré par la loi dite "ACTPE".

Installations classées et documents d’urbanisme : office du juge de plein contentieux

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Le juge du plein contentieux des installations classées se prononce sur la légalité d’une autorisation au regard des règles d’urbanisme en vigueur à la date de la délivrance de celle-ci mais peut constater sa régularisation à la date où il statue.

Expropriation : rejet de la demande d'indemnité de clôture assortie de portails

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La Cour de cassation apporte des précisions sur la demande d'indemnité de clôture assortie de portails en cas d'expropriation.

Sanction de la violation des règles d’urbanisme en l’absence de troubles du voisinage

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Le tiers qui prétend subir un préjudice résultant de la construction d’un mur de soutènement, faite en violation du règlement d’un lotissement, n’a pas à prouver l’existence d’un trouble de voisinage. 

Cumul des recours indemnitaires introduits par le titulaire d’un permis de construire

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Le titulaire d’un permis de construire peut solliciter devant le juge administratif, saisi d’un recours en annulation, l’indemnisation des préjudices en résultant et devant le juge judiciaire, l’indemnisation du préjudice subi du fait d’un recours abusif.

Refus d'indemnisation d'un trouble de voisinage sur le fondement de la violation du droit de l'urbanisme

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Un propriétaire alléguant que la maison de son voisin, édifiée en violation des règles d'urbanisme, serait à l'origine d'une perte d'ensoleillement ainsi que de panorama et entraînerait une dépréciation de son immeuble, ne peut pas être indemnisé sur ce fondement.

Point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité

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Le délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité, ne court qu'à compter du jour où la décision, devenue définitive, est exécutoire.

Infrastructures de recharge pour véhicules électriques

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Publication au JO de trois textes relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Quelles constructions sur les espaces boisés ?

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Est interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des sols de nature à compromettre, notamment, la conservation ou la protection des boisements.

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