Le monde du droit

Lundi 29 mai 2017

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Urbanisme

Urbanisme : modifications réglementaires et mesures de simplification

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Publication au JORF d'un arrêté actualisant le code de l'urbanisme afin de tenir compte des modifications législatives et réglementaires et de prendre en compte des mesures de simplification.

Construction en dehors de l’agglomération et opposabilité d’un RNU

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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le refus d’une autorisation de construire pris sur le fondement d’un RNU.

Urbanisme : application d’une loi nouvelle

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Une loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, même lorsque semblable situation fait l’objet d’une instance judiciaire.

Sécurité des transports publics guidés

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Publication au JORF de quatre textes relatifs à la sécurité des circulations de transports publics guidés, et plus précisément aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains, à vocation touristique ou historique, aux systèmes mixtes.

Registre public d'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

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Publication au JORF d'un décret concernant les règles relatives au registre public d'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP).

Faculté de régularisation du vice affectant la légalité d’un permis de construire après l’achèvement des travaux

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Le juge administratif peut surseoir à statuer sur une demande d’annulation de permis de construire, dont le vice entrainant son illégalité peut être régularisé, même si les travaux autorisés ont déjà été achevés.

La mosquée de Fréjus ne nécessite pas de démolition

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La cour d’appel d’Aix-en-Provence a estimé que la mosquée de Fréjus ne nécessitait pas d'être démolie, malgré le non-respect par les permis de construire des obligations du plan de protection des risques d’inondation.

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