Le monde du droit

Mercredi 26 juillet 2017

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Urbanisme

Protection des riverains des nuisances aéroportuaires en zone urbaine : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires en zone urbaine.

Constructions publiques à haute performance environnementale

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Définition des constructions neuves sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales à énergie positive et à haute performance environnementale.

La bonne foi face à la zone des cinquante pas géométriques

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La Cour de cassation rappelle la nécessité de rechercher la bonne foi du propriétaire d’une construction dans la zone des cinquante pas géométriques.

Urbanisme : modifications réglementaires et mesures de simplification

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Publication au JORF d'un arrêté actualisant le code de l'urbanisme afin de tenir compte des modifications législatives et réglementaires et de prendre en compte des mesures de simplification.

Construction en dehors de l’agglomération et opposabilité d’un RNU

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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le refus d’une autorisation de construire pris sur le fondement d’un RNU.

Urbanisme : application d’une loi nouvelle

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Une loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, même lorsque semblable situation fait l’objet d’une instance judiciaire.

Sécurité des transports publics guidés

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Publication au JORF de quatre textes relatifs à la sécurité des circulations de transports publics guidés, et plus précisément aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains, à vocation touristique ou historique, aux systèmes mixtes.

Registre public d'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

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Publication au JORF d'un décret concernant les règles relatives au registre public d'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP).

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