Le monde du droit

Vendredi 31 mars 2017

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Urbanisme

PLU : autorisation de terrains de camping-caravaning

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L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés sont soumis aux règles relatives à l'extension de l'urbanisation, cette dernière devant être réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.

Accord des colotis en cas de modification des documents d’un lotissement

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Le ministère du Logement apporte des précisions sur l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme relatif à la procédure de modification des documents d'un lotissement.

Uniformisation des seuils d’application de la loi SRU : dépôt à l’AN

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Une proposition de loi visant à uniformiser les seuils d’application de la loi SRU en Ile-de-France a été déposée à l’Assemblée nationale.

Permis de construire provisoire délivré après réexamen ordonné par le juge du référé suspension

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Conditions dans lesquelles un permis de construire provisoire délivré après réexamen ordonné par le juge du référé suspension peut être retiré à la suite du jugement rendu au principal.

Travaux à proximité des réseaux : guide d’application de la réglementation anti-endommagement

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Création d'un guide d'application de la réglementation anti-endommagement et approbation des trois fascicules qui le constituent.

Réduction substantielle des surfaces affectées à des productions AOP et atteinte substantielle aux conditions de production

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Publication au JO d’un décret relatif à la réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une AOP et à l’atteinte aux conditions de production de l’appellation.

Nature de la construction d'un édifice dénommé "abri de jardin" derrière une maison d'habitation

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La construction d'un édifice dénommé "abri de jardin" situé en second rang derrière une maison d'habitation s'apparentait davantage, en l'espèce, à un hangar qu'à un simple local destiné à ranger des outils ou accessoires de jardin, au regard de sa taille et de sa destination.

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