Le monde du droit

Mercredi 26 juillet 2017

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Urbanisme

Dérogations aux règles d'urbanisme en application des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme

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Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure applicable en matière d'instruction des dérogations aux règles d'urbanisme accordées en application des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme.

Etablissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement

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Fixation par décret du seuil de recours obligatoire à l'architecte, à compter du 1er mai 2017, pour l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement.

Annulation d’un permis de construire obtenu par manœuvres frauduleuses du vendeur

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Un permis de construire obtenu au moyen de manœuvres frauduleuses, non pas du pétitionnaire, mais du vendeur du terrain d’assiette du permis de construire, peut être annulé.

Effets d’une carte communale d’urbanisme sur les conditions de résiliation du bail à ferme

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Dans le cadre d’une carte communale, la résiliation d’un bail à ferme, sans autorisation préalable, n’est autorisée que si elle vise une parcelle située dans une zone urbaine.

Prescription décennale applicable lors de l'octroi d'une nouvelle autorisation de construction

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Les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l'occasion des modifications apportées, peuvent bénéficier de la prescription, sous réserve qu'ils n'aient pas été réalisés sans permis de construire si nécessaire. Ceux réalisés sans déclaration préalable, pourtant requise, en bénéficient également.

Projet d'isolation thermique extérieure des bâtiments

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Le ministère de l'Environnement apporte des précisions sur le projet d'isolation thermique extérieure des bâtiments.

Prise en charge des travaux sur une canalisation publique d’évacuation traversant une propriété privée

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Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur la prise en charge, par un propriétaire, des travaux sur une canalisation publique d’évacuation traversant sa propriété.

Application du principe du “tour d’échelle” lorsque le propriétaire de la parcelle voisine possède une haie

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Le ministère de la Justice apporte des précisions sur l’application du principe de "tour d’échelle" au propriétaire dont  la parcelle voisine possède une haie.

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