Le monde du droit

Lundi 29 mai 2017

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Urbanisme

Travaux à proximité des réseaux : guide d’application de la réglementation anti-endommagement

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Création d'un guide d'application de la réglementation anti-endommagement et approbation des trois fascicules qui le constituent.

Réduction substantielle des surfaces affectées à des productions AOP et atteinte substantielle aux conditions de production

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Publication au JO d’un décret relatif à la réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une AOP et à l’atteinte aux conditions de production de l’appellation.

Nature de la construction d'un édifice dénommé "abri de jardin" derrière une maison d'habitation

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La construction d'un édifice dénommé "abri de jardin" situé en second rang derrière une maison d'habitation s'apparentait davantage, en l'espèce, à un hangar qu'à un simple local destiné à ranger des outils ou accessoires de jardin, au regard de sa taille et de sa destination.

Qualification de construction pour une dalle de béton

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Le Conseil d’Etat valide l’arrêt d’appel qui qualifie de construction une dalle de béton dont la superficie doit ainsi être intégrée dans le calcul de la surface totale d'un terrain dont l'emprise maximale est fixé par le POS.

Liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle : adoption au Sénat après CMP

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Après passage en Commission mixte paritaire, le projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle a été adopté par les sénateurs.

Dispenses de recours à un architecte

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Fixation du seuil de recours obligatoire à l'architecte pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole.

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