Le monde du droit

Vendredi 31 mars 2017

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Urbanisme

Immeuble préempté : droit de changement d’affectation sans rétrocession ni indemnisation du propriétaire initial

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Refus de la Cour de cassation de valider la demande de dommages-intérêts formée par un propriétaire dont le bien a été préempté puis utilisé à d’autres fins que celles initialement prévues et n’ayant pas fait l’objet d’une rétrocession.

CEDH : absence d’indemnisation d’une servitude d’urbanisme

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L'absence d’indemnisation d’une servitude d’urbanisme ne constitue pas une atteinte au droit de propriété.

Exécution de travaux à proximité des réseaux : un projet d’arrêté en consultation

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Le ministère de l’Environnement soumet à consultation publique, jusqu'au 17 novembre 2016, un projet d'arrêté portant sur l'éxécution de travaux à proximité des réseaux.

Prévenir le développement de zones d’habitat informel Outre-mer : dépôt à l'AN

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Une proposition de loi visant à prévenir le développement de zones d’habitat informel Outre-mer en facilitant l’expulsion des squatteurs des propriétés foncières d’autrui a été déposée à l'Assemblée nationale.

Accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement : adoption au Sénat en 1ère lecture

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La proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

Ratification de l’ordonnance "SRADDET" : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration des schémas régionaux sectoriels dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable, et d’égalité des territoires.

UE : la Commission européenne présente des engagements en matière de développement urbain durable

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La Commission européenne présente des engagements en vue d'atteindre des objectifs mondiaux en matière de développement urbain durable.

Une carte communale ne peut pas méconnaître les dispositions du code de l'urbanisme

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Une carte communale ne saurait en tout état de cause méconnaître les dispositions du code de l'urbanisme.

Délivrance de l’autorisation d’urbanisme en cours d’instance

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Le recours contre une décision de refus d'autorisation d'urbanisme conserve un objet lorsque l'autorisation accordée postérieurement à la saisine de la juridiction ne peut être regardée comme équivalante à l'autorisation initialement sollicitée et refusée.

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