Le monde du droit

Vendredi 31 mars 2017

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Urbanisme

Bonus de constructibilité : critères d'éligibilité

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Publication au JO d'un arrêté précisant les critères d'éligibilité au bonus de constructibilité.

Déclaration d'intention d'aliéner : pas d'obligation formelle d'informer le titulaire du droit de préemption

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Le vendeur n'a pas l'obligation formelle d'informer le titulaire du droit de préemption, dans la déclaration d'intention d'aliéner, qu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement avait été antérieurement exploitée sur le terrain, objet de la vente.

Architecture traditionnelle régionale imposée par un PLU communal

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La circonstance que d’autres constructions du voisinage ne respectent pas davantage l’exigence du PLU d’un projet "conforme à l’architecture traditionnelle de la région" est sans incidence sur la légalité de l’autorisation de construire litigieuse.

QPC : obligation de relogement des occupants d’immeubles affectés par une opération d’aménagement

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La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme est conforme à la Constitution.

Annulation de la suspension du permis de construire pour la restructuration du stade Roland-Garros

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Le Conseil d’Etat annule la suspension du permis de construire pour la restructuration du stade Roland-Garros.

Mise en œuvre de la garantie de paiement du maître de l’ouvrage après la réalisation des travaux

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La garantie de l'article 1799-1 du code civil peut être sollicitée à tout moment, même après la réalisation des travaux, par l'entrepreneur qui n'a pas été payé par le maître de l'ouvrage.

Transmission de QPC : plan d’aménagement et de développement durable de la Corse

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Le Conseil d'Etat transmet une QPC au Conseil constitutionnel relative aux dispositions du I de l'article L. 4424-9, du II de l'article L. 4424-11 et du I de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales.

Vente de parcelles situées en zone à urbaniser

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Lorsqu'une vente porte sur une parcelle à délimiter sur une superficie plus importante, cette parcelle étant constituée pour l'essentiel de terres agricoles, la présence, dans le terrain d'origine, de cinq mille mètres carrés situés en zone à urbaniser n'est pas de nature à remettre en cause l'objet de la vente.

Permis de construire : le maire peut-il imposer l’endroit de l’accès du terrain à la voie publique ?

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Le maire ne peut pas imposer au pétitionnaire un accès à un endroit déterminé de la parcelle à bâtir, sauf pour des raisons de sécurité ou de conformité au règlement du PLU.

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