Le monde du droit

Lundi 29 mai 2017

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Urbanisme

Autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant

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Modalités d'application du régime de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant.

Publicité des actes administratifs lors de projets communaux ou intercommunaux

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Le ministère de l'Environnement apporte des précisions sur les modalités de publicité des actes administratifs lors de projets communaux ou intercommunaux.

Annulation du permis de construire de la tour Saint-Jean à Bordeaux

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Le tribunal administratif annule le permis de construire de la tour Saint-Jean de Bordeaux.

Caractérisation d'un ensemble immobilier unique

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Le fait que deux constructions distinctes soient liées par des considérations techniques ne suffit pas à en déduire l’existence d’un ensemble immobilier unique devant en principe faire l’objet d’un seul permis de construire.

Annexes de constructions existantes en dehors des espaces urbanisés : dépôt à l'AN

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Une proposition de loi visant à autoriser les annexes de constructions existantes en dehors des espaces urbanisés a été déposée à l'Assemblée nationale.

Installations photovoltaïques sur les rivages

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Le ministère de l’Environnement apporte des précisions sur les installations photovoltaïques sur les rivages.

Ouvrage public : l’entretien normal exonère la collectivité de sa responsabilité en cas de chute d'un usager

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Lorsqu’un usager subi un dommage lié à un ouvrage public, dont il doit rapporter la preuve du lien de causalité, la collectivité s’exonère de sa responsabilité en démontrant l’entretien normal de l’ouvrage.

QPC : plan d’aménagement et de développement durable de Corse

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Les articles L. 4424-9, L. 4424-11 et L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales, dans des rédactions antérieures, sont conformes à la Constitution.

Ouvrages de transport et de distribution : projet de décret en consultation publique

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Un projet de décret relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution est soumis à consultation publique jusqu'au 8 décembre 2016.

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