Le monde du droit

Lundi 29 mai 2017

Vous êtes ici : Public Urbanisme

Urbanisme

Projet d’aires urbaines de production agricole : dépôt à l’AN

Envoyer Imprimer PDF

Une proposition de loi, relative à l’installation d’aires urbaines de production agricole, a été déposée à l’Assemblée Nationale.

Le PLU n’exclut pas le respect du cahier des charges par les propriétaires d’un lotissement

Envoyer Imprimer PDF

Malgré l’existence d’un PLU, les clauses du cahier des charges d'un lotissement ont un caractère contractuel entre les colotis et les engagent pour l’ensemble des dispositions qui y sont contenues.

Réalisation d’une piste de luge sur un domaine skiable

Envoyer Imprimer PDF

Le ministère de l’Environnement apporte des précisions sur la réalisation d’une piste de luge sur un domaine skiable.

Taxe d'aménagement : tarifs pour 2017

Envoyer Imprimer PDF

Immeuble préempté : droit de changement d’affectation sans rétrocession ni indemnisation du propriétaire initial

Envoyer Imprimer PDF

Refus de la Cour de cassation de valider la demande de dommages-intérêts formée par un propriétaire dont le bien a été préempté puis utilisé à d’autres fins que celles initialement prévues et n’ayant pas fait l’objet d’une rétrocession.

CEDH : absence d’indemnisation d’une servitude d’urbanisme

Envoyer Imprimer PDF

L'absence d’indemnisation d’une servitude d’urbanisme ne constitue pas une atteinte au droit de propriété.

Exécution de travaux à proximité des réseaux : un projet d’arrêté en consultation

Envoyer Imprimer PDF

Le ministère de l’Environnement soumet à consultation publique, jusqu'au 17 novembre 2016, un projet d'arrêté portant sur l'éxécution de travaux à proximité des réseaux.

Prévenir le développement de zones d’habitat informel Outre-mer : dépôt à l'AN

Envoyer Imprimer PDF

Une proposition de loi visant à prévenir le développement de zones d’habitat informel Outre-mer en facilitant l’expulsion des squatteurs des propriétés foncières d’autrui a été déposée à l'Assemblée nationale.

Page 9 sur 143