Le monde du droit

Vendredi 31 mars 2017

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Urbanisme

Transmission de QPC : obligation de reloger les occupants de bonne foi lors d'une opération d'aménagement dans un but d'intérêt général

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La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative aux articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation.

Non-renvoi de QPC : droit de délaissement au profit des propriétaires de biens situés dans le périmètre d'un droit de préemption urbain

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La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme.

Compétence du juge judiciaire sur l'action en démolition d'un immeuble

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Il appartient au juge judiciaire, saisi d'une action en démolition d'un immeuble de se prononcer, lorsque cette action est fondée sur la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique, sur la conformité des travaux réalisés au permis de construire.

Appréciation sommaire des dépenses lors de la création d'une ZAC

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L'appréciation sommaire des dépenses lors de la création d'une ZAC doit inclure celles nécessaires à l'aménagement et à l'équipement des terrains et le coût de leur acquisition, mais pas les dépenses relatives aux ouvrages qui seront ultérieurement construits dans le périmètre de la zone.

Refus de permis de construire en raison d'un défaut de communication de pièces

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Une commune ne peut pas refuser un permis de construire déposée par une société en vue d'effectuer des travaux de ravalement d'un immeuble en raison d'un défaut de communication de pièces dont la production n'est pas exigée en application du code de l'urbanisme.

Construction d'éoliennes supprimant trois hectares de plantations protégées

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Le Conseil d'Etat annule le permis de construire d'éoliennes dont la réalisation nécessite la suppression, sur l'emprise de la future construction, de trois hectares de plantations protégées.

Intégration de la voirie d'un lotissement dans le domaine public communal

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Une réponse ministéreille apporte des précisions quant à la publication au fichier immobilier des éléments d'une opération d'intégration de la voirie d'un lotissement dans le domaine public communal.

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