Le monde du droit

Mercredi 26 juillet 2017

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Urbanisme

Qualification de construction pour une dalle de béton

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Le Conseil d’Etat valide l’arrêt d’appel qui qualifie de construction une dalle de béton dont la superficie doit ainsi être intégrée dans le calcul de la surface totale d'un terrain dont l'emprise maximale est fixé par le POS.

Liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle : adoption au Sénat après CMP

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Après passage en Commission mixte paritaire, le projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle a été adopté par les sénateurs.

Dispenses de recours à un architecte

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Fixation du seuil de recours obligatoire à l'architecte pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole.

Autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant

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Modalités d'application du régime de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant.

Publicité des actes administratifs lors de projets communaux ou intercommunaux

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Le ministère de l'Environnement apporte des précisions sur les modalités de publicité des actes administratifs lors de projets communaux ou intercommunaux.

Annulation du permis de construire de la tour Saint-Jean à Bordeaux

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Le tribunal administratif annule le permis de construire de la tour Saint-Jean de Bordeaux.

Caractérisation d'un ensemble immobilier unique

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Le fait que deux constructions distinctes soient liées par des considérations techniques ne suffit pas à en déduire l’existence d’un ensemble immobilier unique devant en principe faire l’objet d’un seul permis de construire.

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