Le monde du droit

Vendredi 31 mars 2017

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Urbanisme

Assurance dommages-ouvrage : recours subrogatoire

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Un assureur dommages-ouvrage peut exercer un recours subrogatoire à hauteur de l'indemnité qu'elle a versée à son assuré au titre des dépenses nécessaires à la réparation des dommages.

Refus d'annulation d'un permis de construire pour réaliser un parc éolien

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La cour administrative d'appel refuse d'annuler des permis de construire délivrés par un préfet pour la réalisation d’un parc éolien, suite à la plainte d'un particulier, en raison de la proximité d'éoliennes avec son domicile.

Revendication de propriété d'une ruelle

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Le juge qui constate que d'autres personnes habitant sur une commune ont régulièrement utilisé une ruelle pour accéder à un hameau doit également rechercher si cette utilisation ne laisse pas présumer l'affectation à l'usage du public.

Dispositions du cahier des charges du lotissement qui a été approuvé par arrêté préfectoral

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La notion de "surface bâtie" est différente de celle de "surface de plancher hors œuvre brute de la construction".

Valeur contractuelle du cahier des charges

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Le cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues.

Documents d'arpentage et de piquetage annexés à l'acte comportant la description des limites du terrain

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L'action en nullité doit être rejetée lorsque les documents d'arpentage et de piquetage sont annexés à l'acte qui comporte la description des limites du terrain.

Sécurité des ouvrages de transport et de distribution : projet de loi ratifiant l'ordonnance

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution.

Cession gratuite à une commune d’un terrain pour élargir une voie

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Dans le cas d'une personne qui obtient un permis de construire prévoyant la cession gratuite à la commune d'une bande de terrain pour l'élargissement de la voie d'accès, que faire si cette personne refuse ensuite de céder la bande de terrain à la commune ?

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