Le monde du droit

Mercredi 26 juillet 2017

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Urbanisme

Annexes de constructions existantes en dehors des espaces urbanisés : dépôt à l'AN

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Une proposition de loi visant à autoriser les annexes de constructions existantes en dehors des espaces urbanisés a été déposée à l'Assemblée nationale.

Installations photovoltaïques sur les rivages

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Le ministère de l’Environnement apporte des précisions sur les installations photovoltaïques sur les rivages.

Ouvrage public : l’entretien normal exonère la collectivité de sa responsabilité en cas de chute d'un usager

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Lorsqu’un usager subi un dommage lié à un ouvrage public, dont il doit rapporter la preuve du lien de causalité, la collectivité s’exonère de sa responsabilité en démontrant l’entretien normal de l’ouvrage.

QPC : plan d’aménagement et de développement durable de Corse

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Les articles L. 4424-9, L. 4424-11 et L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales, dans des rédactions antérieures, sont conformes à la Constitution.

Ouvrages de transport et de distribution : projet de décret en consultation publique

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Un projet de décret relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution est soumis à consultation publique jusqu'au 8 décembre 2016.

Projet d’aires urbaines de production agricole : dépôt à l’AN

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Une proposition de loi, relative à l’installation d’aires urbaines de production agricole, a été déposée à l’Assemblée Nationale.

Le PLU n’exclut pas le respect du cahier des charges par les propriétaires d’un lotissement

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Malgré l’existence d’un PLU, les clauses du cahier des charges d'un lotissement ont un caractère contractuel entre les colotis et les engagent pour l’ensemble des dispositions qui y sont contenues.

Réalisation d’une piste de luge sur un domaine skiable

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Le ministère de l’Environnement apporte des précisions sur la réalisation d’une piste de luge sur un domaine skiable.

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