Le monde du droit

Lundi 29 mai 2017

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Urbanisme

Accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement : adoption au Sénat en 1ère lecture

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La proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

Ratification de l’ordonnance "SRADDET" : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration des schémas régionaux sectoriels dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable, et d’égalité des territoires.

UE : la Commission européenne présente des engagements en matière de développement urbain durable

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La Commission européenne présente des engagements en vue d'atteindre des objectifs mondiaux en matière de développement urbain durable.

Une carte communale ne peut pas méconnaître les dispositions du code de l'urbanisme

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Une carte communale ne saurait en tout état de cause méconnaître les dispositions du code de l'urbanisme.

Délivrance de l’autorisation d’urbanisme en cours d’instance

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Le recours contre une décision de refus d'autorisation d'urbanisme conserve un objet lorsque l'autorisation accordée postérieurement à la saisine de la juridiction ne peut être regardée comme équivalante à l'autorisation initialement sollicitée et refusée.

Bonus de constructibilité : critères d'éligibilité

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Publication au JO d'un arrêté précisant les critères d'éligibilité au bonus de constructibilité.

Déclaration d'intention d'aliéner : pas d'obligation formelle d'informer le titulaire du droit de préemption

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Le vendeur n'a pas l'obligation formelle d'informer le titulaire du droit de préemption, dans la déclaration d'intention d'aliéner, qu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement avait été antérieurement exploitée sur le terrain, objet de la vente.

Architecture traditionnelle régionale imposée par un PLU communal

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La circonstance que d’autres constructions du voisinage ne respectent pas davantage l’exigence du PLU d’un projet "conforme à l’architecture traditionnelle de la région" est sans incidence sur la légalité de l’autorisation de construire litigieuse.

QPC : obligation de relogement des occupants d’immeubles affectés par une opération d’aménagement

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La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme est conforme à la Constitution.

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