Le monde du droit

Mardi 27 juin 2017

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Urbanisme

Déclassement de chemins ruraux reliant deux communes

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Une réponse ministérielle rappelle que, dans le cas des chemins ruraux qui relient deux communes, la décision d’aliénation doit recueillir l’accord des communes concernées.

Détérioration d’un terrain de sport : responsabilité des constructeurs

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La cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant qu'était de nature à exonérer des constructeurs d'une partie de leur responsabilité la circonstance que les conditions d'utilisation du terrain par le maître d'ouvrage aient pu contribuer à la manifestation des défauts constatés sur la pelouse.

Expropriation pour cause d’utilité publique

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Caducité de l’appel interjeté, après l’expiration du délai de trois mois, contre le jugement constatant la perte de base légale d’une ordonnance d’expropriation.

Prévention des risques d’inondation : annulation d’un permis de construire en zone “bleue“

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Le juge apprécie le respect des prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation au regard de l'urbanisation existant à la date de son adoption.

Transformation d’un garage en pièce d’habitation : quelle autorisation d’urbanisme ?

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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la nécessité d’obtenir une autorisation d’urbanisme lors que l’on souhaite transformer un garage accolé à une habitation en une pièce d’habitation.

Appréciation de l’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif

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L’intérêt à agir d’un requérant qui forme un recours contre un permis de construire modificatif, sans avoir contesté le permis initial, s’apprécie au regard de la portée des modifications apportées au projet de construction initialement autorisé.

Interdiction des constructions en bordure de zones urbanisées d’une commune

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Des constructions ne peuvent être autorisées si leur réalisation a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, conséquence que doivent apprécier les juges du fond.

Application des règles d’extension de l’urbanisation en zone littorale aux autorisations d’urbanisme

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Une autorisation d’urbanisme qui respecte les prescriptions du PLU doit également respecter les règles d’extension de l’urbanisation en zone littorale, réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.

Expérimentation en matière de construction pour la réalisation d’équipements publics ou de logements sociaux

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Publication au JO d’un décret portant expérimentation en matière de construction.

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