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Vendredi 31 mars 2017

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Etablissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement

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Fixation par décret du seuil de recours obligatoire à l'architecte, à compter du 1er mai 2017, pour l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement.

Publié au Journal officiel du 28 février 2017, le décret n° 2017-252 du 27 février 2017 prévoit l'obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2.500 mètres carrés. 

Ce texte est applicable aux demandes de permis d'aménager déposées à compter du 1er mai 2017.

© LegalNews 2017 - Pascale Breton


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