La radiation directe des cadres d'un agent en activité en raison du bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatible avec ses fonctions est impossible.

Par jugement du 20 septembre 2016 du tribunal administratif de Lille, un requérant a obtenu l'annulation d'une décision par laquelle le directeur de l'Enseigne La Poste du Pas-de-Calais l'a radié des cadres et a enjoint La Poste de le réintégrer. Le 8 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Douai confirme ce jugement. Il résulte de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qu'une décision de radiation n'est prise, pour la gestion des cadres, qu'en conséquence de la cessation définitive de fonctions résultant d'une décision administrative ou juridictionnelle antérieure. Par suite, si l'autorité (...)