En matière de partage judiciaire, seules les demandes distinctes de celles portant sur les points de désaccord subsistant entre les copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, dont le juge (...)
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La proposition visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 15 mars 2024.
Dans le but d'éviter (...)
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A moins de démontrer que l'escalier principal est une partie commune spéciale sur laquelle seuls quelques copropriétaires ont un droit, tout copropriétaire est en droit d’y accéder.
Un copropriétaire a (...)
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La proposition de loi visant à faciliter la transformation des locaux commerciaux en logements a été adoptée en première lecture par les députés à l'unanimité.
Article mis à jour le 8 mars 2024.
Afin (...)
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La fille mineure dont le père a omis de déclarer une voiture de luxe à l'inventaire ne perd pas son droit à la succession à concurrence de l'actif net si la déclaration d'acceptation de la succession avait été (...)
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La proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate a été adoptée par les députés en première lecture.
Article (...)
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Le copropriétaire qui vote en faveur d'une résolution donnant quitus au syndic n'est pas recevable à demander l'annulation de cette résolution mais peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic pour (...)
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