Il existe une présomption de cotitularité du bail pour les époux, la notification du loyer doit donc être adressée à chacun d'eux. Par ailleurs, les juges doivent tenir compte de divers éléments pour fixer le (...)
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L'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui, processus frauduleux, ne peut être transcrit sur les registres français de l'état civil.
Un enfant né en Inde, en juin 2010, a (...)
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Un arrêté du 19 mars 2014, publié au Journal officiel du 22 mars 2014, fixe selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques (...)
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Ne donne pas de base légale à l'arrêt, la cour d'appel qui n'a pas recherché si le sens qu'elle attribue à l'exception de litispendance internationale était conforme à celui que lui donne le droit positif du pays (...)
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Le Conseil constitutionnel censure quatre articles de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Dans une décision du 20 mars 2014, le Conseil constitutionnel déclaré certaines dispositions de la (...)
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Précisions sur la notion de "membre de la famille" d’un citoyen européen, définie par la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de (...)
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