Prescription triennale de l’action en paiement des loyers et des charges du bail d’habitation sociale

Immobilier / Construction
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L’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés d’un bail d’habitation sociale ne relève pas du code de la consommation et se prescrit par trois ans.

Par déclaration au greffe d’avril 2015, une société, propriétaire d’un logement social donné à bail à M. et Mme Y., les a assignés, après la libération des lieux, en paiement d’une somme au titre des réparations locatives et d’un solde de loyer. Le tribunal d’instance de Montargis, par un jugement du 7 septembre 2015, déclare prescrite l’action de la bailleresse.Soulevant sa qualité de professionnel de la location immobilière sociale, le jugement rappelle que la location d’un logement est une fourniture de services et que la prescription biennale de l’article L. 137-2 du code de la consommation s’applique aux (...)

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