L'état descriptif de division n'affectant aucun tantième de parties communes n'a pas de valeur contractuelle et ne peut valoir modification du règlement de copropriété.

Le domaine d'un château a été divisé en sept blocs et placé sous le régime de la copropriété, selon un cahier des charges-règlement de copropriété de 1949. Les voies d'accès et jardins ont été constitués en parties communes. Les blocs A, B, C et D forment le bâtiment principal, les blocs E et F correspondent à des villas indépendantes utilisant les voies d'accès. Le bloc G est constitué d'arcades longeant la voie publique. Un état descriptif de division a été établi répartissant les quotes-parts indivises des parties communes entre les blocs A à D. Les copropriétaires ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation (...)