Ordonner la réception judiciaire de travaux en l’absence de réception amiable

Immobilier / Construction
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En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus.

Les consorts X. Y., propriétaires de deux appartements situés sur le même palier, ont demandé à la société A., assurée auprès de la société B., de les réunir. En cours de chantier, les consorts X. Y. ont constaté l’existence de malfaçons et de non-façons, ont repris les clefs du logement à l’entreprise et y ont emménagé. Les consorts X. Y. ont, après expertise, assigné la société A. et la société B. en indemnisation de leurs préjudices. La cour d’appel de Paris retient que pour refuser la réception judiciaire des travaux, le prononcé de celle-ci suppose que les travaux soient en état d’être reçus mais aussi un refus abusif du maître d’ouvrage de prononcer (...)

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