Lorsqu’elles visent un texte relatif au refus de renouvellement, les mises en demeure ne fondent pas une demande de résiliation du bail rural. La règle, selon laquelle les instances en paiement reprises après déclaration de créances ne peuvent tendre qu'à la constatation des créances et à la fixation de leur montant, ne s’applique pas à toutes les créances.
Propriétaire de parcelles de terre données à bail à une société, Mme X. a été placée en redressement judiciaire par un jugement du 17 décembre 2013. Par actes extrajudiciaires des 27 décembre 2013 et 11 avril 2014, cette dernière a mis en demeure la société de payer les fermages, puis a sollicité la résiliation du bail. Dans un arrêt du 4 mai 2016, la cour d’appel de Reims a rejeté la demande de Mme X. La cour d’appel a constaté, (...)
