CJUE : droit de séjour et notion de membre de la famille

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

Précisions sur la notion de "membre de la famille" d’un citoyen européen, définie par la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.

Dans le cadre d’un litige opposant une ressortissante philippine au Migrationsverket (Office des migrations de Suède) au sujet du rejet de la demande de l’intéressée visant à obtenir un titre de séjour en Suède, une demande de décision préjudicielle a été introduite auprès de la Cour de justice de l'Union européenne porte sur l’interprétation de l’article 2, point 2, sous c), de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne